Motion 4 (6)

Immigration et Intégration : de nouveaux modèles à inventer

Dans l’un de ses rapports, « L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration », la Cour des Comptes évoque « une situation de crise qui n’est pas le produit de l’immigration, mais le résultat de la manière dont l’immigration a été traitée ».

Les difficultés d’intégration, les phénomènes de discrimination et de ghettoïsation ont, parmi leurs origines, l’absence d’une organisation durable et structurée de l’immigration.

Sur ce point, l’Europe travaille à produire des normes communes. L'immigration fait désormais partie des compétences européennes et une première harmonisation a eu lieu en matière de droit d’asile, de statut des réfugiés et de regroupement familial. Mais ne nous voilons pas la face, le travail d’harmonisation est lent, difficile et il reposera sur le succès de politiques, encore largement du ressort national, qui auront fait leur preuve. D’où la nécessité d’élaborer de nouvelles idées et de nouvelles pratiques qui, appliquées à la France, pourront préfigurer les grandes orientations de la future politique européenne.

Quelle politique d'immigration ?

Commençons d’abord par le constat enfin partagé que l’arrêt total des flux migratoires n’est ni possible, ni souhaitable. L’idée d’une politique «d’immigration zéro» a fait long feu, d'une part parce que les inégalités de développement et le dynamisme démographique produisent mécaniquement des mouvements d’émigration et d'autre part parce qu'elle n’a eu pour résultat que de favoriser l’immigration illégale et clandestine.

Une immigration légale, notamment de travail, est donc aujourd’hui une nécessité.

Pour des raisons démographiques d'abord puisque le continent européen vieillit de manière accélérée (même si ce constat est à nuancer fortement pour la France) et que le recul de la population active menace le financement de nos systèmes de protection sociale.

Pour des raisons économiques ensuite puisque certains métiers, par leur faible attractivité ou par leur grande spécialisation, ne seront pourvus au mieux que par les apports de l’immigration.

Pour des raisons politiques enfin puisque l'aide au développement suppose un encouragement des échanges, en particulier migratoires, à condition de les organiser en fonction de besoins communs.

De même une politique qui se réduirait à restreindre durement, et aux coups par coups, les conditions de séjour et les droits des étrangers en France, ne conduit qu’à l’inefficacité et à l’injustice. D’une part, elle ne dissuade pas les nouveaux candidats et elle ne contribue pas à la maîtrise des flux migratoires. D’autre part, elle installe de nombreux étrangers dans l’instabilité juridique : elle fabrique des sans-papiers ni régularisables ni expulsables.

Par ailleurs, la multiplication des modifications législatives¹, empilées sur l’Ordonnance monolithique de 1945, rend illisible le cadre juridique de l’immigration. Il n’y a pas de règle claire, les interprétations sont variables.

Cette absence de stabilité, notamment en matière de droit au séjour, pèse particulièrement sur l’insertion des primo-arrivants. Elle est également favorable à l’emploi d’une main d’œuvre clandestine, très concurrentielle, ne bénéficiant ni de protection sociale ni de droits garantis. On la retrouve dans de nombreux secteurs de l’économie française, allant du bâtiment à la restauration, en passant par la main d’œuvre agricole, de sécurité ou d’entretien. L’absence de reconnaissance de l’immigration par la loi a contribué à fragiliser le marché du travail non-qualifié aux dépens des travailleurs français et étrangers.

Pour autant, la nécessité de l’immigration ne doit pas nous conduire à une ouverture tous azimuts des frontières, à une dérégulation complète. Attention en ce domaine aux signaux trop laxistes que nous pourrions adresser aux pays d’origine: si nous voulons conserver notre capacité à vivre ensemble, à construire de la cohésion sociale, à intégrer, nous devons choisir de maîtriser l’immigration pour le bien de tous.

Une politique ouverte et raisonnée de maîtrise des flux migratoires doit donc être construite. En privilégiant le principe d’une régulation à la fois responsable et généreuse, la gauche accomplirait sur ce point sa mue réformiste. D’autant que si notre action a été réparatrice (notamment en termes de droits), nous n’avons jamais engagé de véritable politique alternative permettant de mettre fin à la non-maîtrise des flux migratoires.

La première tâche d’une nouvelle politique est de réguler clairement l'immigration économique qui semble très minoritaire si l’on s’en tient à la délivrance officielle des titres de séjour. En réalité, nombre de migrants économiques tentent d’utiliser la voie de la demande d’asile. L’explosion des demandes de droit d’asile, ajoutée à l’insuffisance des moyens administratifs et à un très fort taux de rejet, entraîne des conditions de rétention déplorables auxquelles succède souvent l'entrée sans autorisation sur le territoire et le travail illégal.

Le détournement de la procédure d'asile et son engorgement nuisent donc aux protections légitimes contre les persécutions politiques sans permettre pour autant d'organiser l'immigration économique.

Que faire pour mettre en place une immigration légale de travail qui soit à la fois profitable aux immigrés et à leurs pays d'origine ainsi qu'au pays d'accueil ?

S'engager résolument sur la voie d'une politique d’immigration choisie et de co-développement.

Une politique sélective est nécessaire car nous devons nous efforcer de faire coïncider au mieux l'offre et la demande de travail. La France a besoin, dans des proportions et dans des formes très différentes, d'une immigration non qualifiée, largement saisonnière notamment dans l'agriculture et le tourisme, et d'une immigration qualifiée, tournée vers l'économie de la connaissance.

Comment y parvenir ?

Nous proposons :

• La multiplication, pour l'immigration non qualifiée, des accords d'immigration temporaire ou saisonnière entre la France et les pays demandeurs. La délivrance dans ce cadre de permis de séjour renouvelables.

• La suspension de la clause de la situation de l'emploi, opposée par l’administration, pour les entreprises innovantes ayant besoin d’une immigration qualifiée.

Une politique d’immigration choisie suppose une prévision des besoins et une détermination de nos capacités d’accueil.

Doit-on parler ici d'un système de "quotas" ?

Oui, puisque toute politique qui définit des besoins, tend à les exprimer sous forme de seuils.

Oui, encore, si certains quotas traduisent une volonté politique et ont un effet incitatif.

Non, par contre, si l'on entend par là un système de gestion purement quantitatif des flux, voulant faire entrer la réalité dans des cases. La rigidité est particulièrement à craindre ici : une nouvelle bureaucratie administrative, éloignée des besoins concrets et changeants, pourrait s'accaparer la conduite de la politique. D’autant que l'instauration de quotas seulement "défensifs" a produit dans de nombreux pays une explosion de l'immigration irrégulière.

Nous proposons :

• Une prévision des besoins et une détermination de nos capacités d’accueil effectuée par les partenaires économiques et sociaux, encadrés par l’Etat², dans le cadre d'une organisation largement décentralisée.

• La délivrance de 3 types de titre de séjour :

 Une carte valable 10 ans et renouvelable automatiquement. Accompagnée d’une autorisation de travail effective immédiatement. Un étranger présent en France depuis 10 ans pourra accéder à la nationalité française et rejoindre, à égalité de droits et de devoirs, la communauté nationale.

 Une carte de séjour périodique, permettant des allers-retours, valable cinq ans et renouvelable. Elle donnera un droit de séjour et une autorisation de travail pendant 20 mois cumulés ou fractionnés. Elle ne permettra pas une installation définitive ou régulière sur le territoire.

 Une carte de séjour réservée aux étudiants. Elle sera valable cinq ans non renouvelable et sera assortie d’une autorisation de travail.

• La mise en place d'un système d'évaluation, sous forme de points par exemple, des candidats à l'immigration prenant en compte un ensemble de critères (âge, compétences professionnelles, maîtrise de la langue...) : ceux qui correspondront le mieux auront alors le plus de chances d'être accueillis.

Cette politique d'immigration choisie implique qu'en retour des exigences manifestées par le pays d'accueil, tout soit fait pour favoriser l'intégration des immigrés.

La politique d’intégration « à la française » est en panne. Dans l’esprit français, l’obtention de la nationalité française devait être suffisante pour assurer l’intégration des nouveaux citoyens. L’intégration républicaine, basée sur un principe d’égalité formelle, et d’une certaine uniformité abstraite ne peut plus suffire. Aujourd’hui l’intégration ne se réalise plus spontanément. Le minimum relatif à l’apprentissage de notre langue et des principes d’organisation de notre République, le suivi social nécessaire, n’ont même pas été réalisés !

Nous proposons :

• Une préparation à l’immigration pour les candidats retenus au cours de laquelle sera dispensée une formation linguistique complémentaire ainsi que des informations civiques et sociales sur le pays et la région d’accueil. Une pré-formation professionnelle pourra être effectuée sous la responsabilité et avec le financement des entreprises concernées ou de leur syndicat professionnel.

• La mise en place d’un livret de suivi sanitaire, scolaire et familial qui permettra aux candidats retenus de préparer en amont leur arrivée et qui servira en aval au suivi de leur parcours.

• La mise en place d’agences régionales et locales d’insertion, suivant chaque nouvel immigré.

• Un serment prêté au respect des lois de la République, de la laïcité et de l’égalité homme-femme, au moment de la délivrance de la carte de séjour.

• La reconnaissance de la diversité culturelle et du caractère multiculturel de notre société. Une laïcité ouverte doit garantir la libre expression des identités culturelles dès lors qu’elles sont compatibles avec les principes républicains.

 Autorisation des divers signes d’appartenance dès lors qu’ils ne s’accompagnent pas de provocations prosélytes et qu’ils n’impliquent pas le refus des lois.

• La valorisation symbolique de l’immigration et de la diversité dans la société française : instauration d’une journée nationale de l’immigration et enseignement de l’histoire de l’immigration.

Une politique volontariste d’immigration doit être également guidée par le principe de co-développement qui lie la gestion des flux migratoires au développement des pays sources. Privilégions la conclusion d’accords bilatéraux, encourageons à travers des dispositifs d’aide à l’investissement un retour dans les pays d’origine des moyens et des compétences acquis dans le pays d’accueil. Généralisons le «droit à l’aller retour» permettrant d’intensifier les échanges, de stimuler le transfert des ressources et de faire des migrants des agents privés du co-développement.

Ce sont toutes les formes de l’immigration temporaire qui sont à favoriser car elle encourage, en la régulant, la dynamique des flux, et substitue à la logique d'assimilation une logique d'échange d'intérêts bien compris.

En ouvrant le champ d’une politique d’immigration légale et contractualisée, particulièrement d’une immigration de travail, nous devons enfin réaffirmer la nécessité de lutter sans faiblir contre l’immigration irrégulière. Elle nourrit le travail clandestin et les trafics de main d’œuvre. Envisageons ici de régulariser les travailleurs «invisibles» en obligeant leurs employeurs à les déclarer, pratiquons une politique de reconduite aux frontières à la fois digne et ferme, en coopération avec les pays d’origine.

Une nouvelle démocratie :
l’Etat et la société civile 

Réforme de l’Etat et rénovation des services publics

La réforme de l’Etat est nécessaire. Pas seulement avec une ambition comptable mais bien en cherchant à conjuguer le service de l’intérêt général avec le sens de l’efficacité et de la responsabilité. L’action de la puissance publique demeure un levier majeur dans le travail de régulation sociale et juridique, dans l’organisation des solidarités et dans la garantie de la cohésion sociale.

Les services publics mettent en œuvre ce principe de solidarité en permettant l’accès de tous à certains biens et services fondamentaux.

Or ils sont dans une situation paradoxale :

Dans une société de plus en plus dominée par l'individualisme et la compétition, l'attente des citoyens à leur égard n'a jamais été aussi forte. Mais leur perception est très contrastée : les Français y sont attachés, particulièrement lorsqu’il s’agit de faire face à des crises, tout en étant critiques sur leur fonctionnement. Les fonctionnaires eux-mêmes éprouvent un mal-être général. Et pourtant les candidats à l’entrée dans la fonction publique restent nombreux.

D’une manière générale, la qualité des services rendus aux usagers ne correspond pas, en valeur relative, au niveau de notre dépense. Elle révèle une faible productivité générale. Les moyens financiers qui sont consacrés à la dépense publique, au regard des richesses produites par la collectivité nationale, sont plus élevés que dans la plupart des autres pays. Au point de compromettre les grands équilibres financiers macro-économiques. Pendant les vingt cinq dernières années, les dépenses publiques ont augmenté de plus de 15% pendant que l’endettement était multiplié par trois.

Cette situation mobilise les gouvernements successifs, de droite ou de gauche, qui multiplient les programmes de modernisation et de réforme sans que puissent être perçus de progrès significatifs ni dans les performances, ni dans le coût du service.

Nous devons donc d’abord améliorer le « rendement » de chaque euro dépensé par les Français. Puis ouvrir un débat sur le volume général de la dépense publique.

Comment construire durablement un service public à la hauteur des attentes de nos concitoyens ?

Nous avons d’abord besoin d’un Etat responsabilisé, en prise sur la société et en dialogue avec elle. Ce qui suppose l'introduction des usagers au cœur du service public. Il faut que l’intérêt du public soit au centre des préoccupations et que les usagers puissent intervenir dans la définition et l’évaluation de la mission de service public.

Aujourd’hui, l’organisation des administrations est de nature technicienne, fondée sur la division et la spécialisation des tâches. Elle a trente ans de retard sur l’organisation dominante du secteur des services, auquel appartiennent les services publics.

On ne saurait envisager de progrès réels et durables sans partir des attentes réelles des usagers, régulièrement actualisées, et sans offrir de nouvelles garanties, de nouveaux droits, permettant aux citoyens d'exercer contrôle et recours.

Ni l'expression interne des fonctionnaires, ni celle, externe, des responsables politiques, ne sauraient se substituer à l’expression directe des usagers. Seul un intense travail de concertation mène à l’amélioration des services rendus. Cette revendication rejoint l’aspiration des citoyens à une véritable démocratie de proximité.

C’est ainsi d’ailleurs que l’Etat providence renaît en Angleterre. Il investit économiquement et socialement, ce dont témoigne l’importance de la dépense publique et des investissements en matière d’emploi, de recherche et d’innovation, d’éducation, de santé et de transport, d’aide à la famille, de sécurité.

Mais cette renaissance s’appuie sur une action volontariste, décentralisée et fondée sur des méthodes nouvelles : la détermination des besoins s’effectue dans la concertation au plus près des réalités et des acteurs concernés. L’action publique se décline en objectifs pragmatiques – réduire le temps d’attente à l’hôpital, les accidents dans les transports publics, le nombre d’enfants pauvres – avec des objectifs chiffrés et des résultats régulièrement évalués.

Afin de réorganiser les services publics autour de l’usager, il est d’abord nécessaire de les regrouper selon une logique fonctionnelle de besoins.

Ainsi un chômeur devrait pouvoir trouver dans un même service ce qui est lié au suivi de sa recherche professionnelle et à la gestion des prestations sociales auxquelles il peut avoir droit.

Le regroupement des services s’effectuerait en fonction de larges catégories clairement identifiables, ayant particulièrement besoin de l’aide du service public : chômeurs, famille, handicapés… Il supposerait d’introduire dans l’administration, à grande échelle, une logique d’organisation en projets et en réseaux.

Les différents Services Publics Unifiés travailleraient sur contrat d’objectifs avec les administrations spécialisées. Ils regrouperaient en leur sein des personnels polyvalents spécifiquement formés. Chaque usager aurait un interlocuteur personnel capable d’assurer un suivi nominatif de son dossier.

Les Services Publics Unifiés associeraient les usagers à leur gestion et à l’évaluation des réponses apportées. Ils permettraient aussi aux agents d’enrichir leurs tâches et de se mobiliser au service d’objectifs clairement définis et d’usagers personnellement identifiés.

Nous proposons :

• Le regroupement dans un « Service Public Unifié » ou « Service à guichet unique » de l’ensemble des services nécessaires à un usager, selon la logique fonctionnelle de ses besoins.

• La garantie, négociée, de la continuité des services publics.

• L’ouverture, dans le cadre d’accords négociés, des principaux services publics en contact avec les usagers au moins un samedi par mois.

• Une nouvelle gouvernance de l’action publique fondée sur l’évaluation consultative des besoins et des priorités, la définition d’objectifs sociaux prioritaires (ex : la réduction du nombre d’enfants pauvres) et leur expression à travers des indicateurs permettant de mesurer les progrès.

L’amélioration de la qualité du service public doit s’accompagner d’une maîtrise de la dépense sans réduction de la qualité du service.

Des gains de productivité sont possibles et nécessaires. Ils devront être répartis entre les contribuables, les fonctionnaires et les usagers. Les premiers bénéficieraient de prélèvements moins élevés, les seconds de meilleures rémunérations³ et les troisièmes de services améliorés ou étendus. La hausse des rémunérations des fonctionnaires devrait être également liée à l'évolution constatée de la production nationale de richesses.

Ces gains ne suffiront pas sans une baisse maîtrisée du nombre de fonctionnaires. Elle s’appliquera aux seules administrations dont les effectifs sont susceptibles d’être diminués sans nuire à l’exercice de leur mission. C’est particulièrement le cas, à l’heure de l’Euro et du rôle de la BCE, de la Banque de France et de tous les organismes ayant vu leurs missions et leurs charges transférées au niveau européen. C’est aussi le cas du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’agriculture. Ces réductions seront facilitées par le nombre important de fonctionnaires devant partir à la retraite dans les dix années à venir – plus de 50% des effectifs actuels.

Elles s’accompagneront de l’externalisation des services qui ne sont pas consacrés à la réalisation de missions fondamentales de l’Etat. Elles seront aussi liées à des réorganisations, à une mobilité plus grande, à l’introduction de nouvelles méthodes et à un effort de formation accru.

Nous proposons :

• Une politique de maîtrise de la dépense publique

Recherche de gains de productivité.

Réduction maîtrisée et progressive du nombre de fonctionnaires.

Il n’y aura pas de réforme du service public, si les personnels n’y sont pas étroitement associés. L’idée d’un échange, « gagnant / gagnant », devrait progressivement s’imposer.

Les mots évaluation, performance et résultat font peur car trop souvent, ces dernières années, ils sont associés au présupposé que le privé est plus efficace que le public. Ils recouvrent également la crainte d’une perte de statut. Or, il s’agit là d’un important levier de modernisation. L’initiative, la créativité, la responsabilité, doivent être encouragées et avoir plus de poids que l’ancienneté dans le déroulement d’une carrière. L’intervention du mérite et de la performance dans l’évaluation doivent permettre aux agents d’exprimer leurs talents. La gestion par projets ainsi que les contrats par objectifs sont à développer. Le recrutement doit être ouvert et la mobilité favorisée entre les trois Fonctions Publiques.

Une culture du résultat commence d’ailleurs à se diffuser au sein de la fonction publique. Ainsi la loi organique réformant les lois de finances conduit à une présentation du budget de l’Etat sous forme de programmes découpés en missions avec obligation de résultat associée à des indicateurs de performance.

Afin d’associer les agents de l’Etat aux bénéfices de la mise en place de cette nouvelle culture du résultat, il conviendrait de généraliser à l’ensemble des administrations les contrats pluriannuels de performances signés aujourd’hui au sein du ministère des finances. Ces contrats engagent une structure sur la réalisation d’un ensemble d’objectifs qui, s’ils sont atteints, permettront l’octroi de crédits supplémentaires. Lesquels pourront être employés, par exemple, à la rémunération des agents (est évoquée pour 2006 un prime de 150 € par agent pour les directions du ministère des finances qui ont signé de tels contrats).

Nous proposons :

• La valorisation de l’autonomie et de la responsabilité des agents du secteur public.

• La généralisation des contrats d’objectifs et de résultats.

• Une évaluation fondée sur la performance et le mérite.

Le service public se doit également de manifester son exemplarité. L’administration doit être au cœur du renouveau des pratiques démocratiques.

Nous proposons :

• La mise en place d’un organisme indépendant d’évaluation des politiques publiques. Il travaillera à sa propre initiative, ou sur demande parlementaire ou gouvernementale. Ses rapports seront rendus publics et pourront faire l’objet d’un débat parlementaire. L’administration devra rendre compte des mesures prises pour tenir compte des résultats des évaluations.

• L’audition publique, par les commissions parlementaires, des directeurs des principaux établissements, des secrétaires généraux des ministères et des principaux directeurs des grandes administrations.

• La nomination des hauts fonctionnaires (des emplois dits « à la discrétion du gouvernement ») dans le cadre d’un appel à candidatures reposant sur une claire définition et publication des compétences requises.

• La suppression des appartements et des véhicules de fonction ou de service avec mise en place d’un barème public d’indemnités de logement et de transport.

Réformer l’Etat signifie enfin que l’on s’interroge sur le périmètre et les modalités de son intervention. L’Etat doit s’affirmer en tant que puissance d’évaluation, d’orientation et de contrôle. Il lui appartient désormais de savoir déléguer nombre de responsabilités, tant en son sein qu’à l’extérieur de ses structures. Il doit apprendre à « faire faire » plus que faire par lui-même. Il doit s’exprimer moins par des réglementations générales que par l’incitation à la concertation et le soutien à l’initiative.

S’il est légitime que l’Etat soit l’acteur exclusif des fonctions régaliennes qui lui incombe, il en va autrement pour les services qui possèdent un caractère marchand et donnent lieu à une possible concurrence.

Non seulement la fourniture de ces services, dans des conditions d’équité, ne doit pas exclure la recherche du moindre coût et de l’efficacité. Mais encore elle n’exige pas non plus ni le monopole, ni la propriété ou la gestion publique.

Le monopole va d’abord à l’encontre des intérêts des consommateurs en interdisant la baisse de prix que permettrait la concurrence. Il va aussi à l’encontre des intérêts du contribuable en maintenant artificiellement un prix bas que des impôts accrus ou un report sur la dette viennent compenser.

La propriété publique peut également handicaper certaines entreprises dans leur gestion. En raison notamment des lourdeurs de fonctionnement dans l’administration de ces groupes et des rigidités liées au statut du personnel. Statut qui est à la fois inadapté à un environnement économique concurrentiel et insatisfaisant en termes de justice sociale s’il procure des avantages excessifs, financés par tous les contribuables, aux seuls salariés du secteur public.

Sans d’ailleurs que les dogmes s’en trouvent inversés : la gestion privée n’est pas, par nature, plus efficace que la gestion publique. La gestion d’une activité de service public doit être étudiée au cas par cas. La gestion publique de l’eau (notamment par les collectivités locales) est par exemple moins coûteuse que la gestion privée.⁴

Concernant les services économiques d’intérêt général, il est légitime, afin de satisfaire aux mieux les usagers, d’accepter la possibilité du recours à la concurrence et de la participation modulée du secteur privé.

Les services  qui deviennent concurrentiel, tout en restant stratégique et d’intérêt général – l’électricité et le gaz – ont vocation à évoluer vers des formes mixtes. 

Les missions de service public pourront ainsi être confiées à différents opérateurs. A partir de cahiers des charges largement débattus et en donnant lieu à évaluation régulière et à un contrôle de la puissance publique.

Nous proposons :

• La réaffirmation du monopole de l’Etat sur l’exercice de ses missions régaliennes.

• L’ouverture modulée à la participation privée et à une concurrence régulée des services économiques d’intérêt général.

Changement de statut et ouverture du capital d’EDF et GDF.

Une nécessaire décentralisation

La décentralisation est une des conditions de la réforme de l’Etat, comme de la modernisation et de la démocratisation de la société.

Les projets de pôle de compétitivité expriment bien la dynamique des territoires. Elaborés dans les régions, grâce à la collaboration des entreprises, des laboratoires de recherche, des partenaires sociaux et des élus, ils révèlent une société d'initiatives en quête de mouvement.

Qu’il s’agisse de la politique de l’emploi, de la politique de la ville ou encore de développement durable, l’échelon le plus opérationnel n’est plus celui de l’Etat. Le principe de subsidiarité devrait s’appliquer pour régler le partage des compétences entre l’Etat et les collectivités locales.

Pourtant la culture centralisée demeure encore vivace et entrave l’expression des capacités d'innovation et des nouvelles formes de solidarité. La recomposition de la géographie administrative doit aboutir à l’affirmation d’un véritable « intelligence territoriale » se substituant aux politiques d’aménagement contractuelles actuelles où l’Etat réaffirme son autorité et sa vision dans le cadre d’un « centralisme rénové ».

D’où la nécessité de poursuivre et d’intensifier une décentralisation initiée par les socialistes en 1981. Décentralisation qui a permis de créer de nouveaux outils pour l’action locale de proximité et qui satisfait les Français : l’action municipale est l’une des formes vivantes de la démocratie et elle est reconnue comme telle.

Le deuxième acte de la décentralisation, initié par la droite, n’a pas tenu ses promesses. La loi du 13 août 2004 n’a pas simplifié la répartition des compétences, elle s'est contentée de transférer de nouvelles charges aux conseils régionaux comme aux conseils généraux, sans leur accorder pour autant les moyens suffisants. Elle renforce moins le rôle des collectivités territoriales qu’elle n’allège à bon compte le budget de l'Etat.

Poursuivre la décentralisation, au profit de tous, suppose d’abord que l’on simplifie nos structures ainsi que nos règles de compétences. La multiplication des échelons locaux (communes, intercommunalités, départements, régions, structures de coopération…) a rendu difficilement lisible l’action décentralisée. Surtout, la fragmentation des compétences a entraîné retard, impuissance et dilution de la responsabilité.

Nous proposons :

• Un partage fonctionnel des responsabilités entre les échelons administratifs : les départements seraient compétents pour les seules actions de proximité.

• Le possible regroupement des régions pour atteindre la taille critique des régions européennes.

• Le regroupement des compétences d’un domaine dans un seul échelon administratif.

1 Le 26 novembre 2003, Nicolas Sarkozy présentait la 26^ème modification de l’Ordonnance de 1945 régissant l’entrée et le séjour des étrangers.

2 Qui veillera, avec les partenaires sociaux, à ce que l’intérêt des chômeurs résidents ne soit pas lésé et que l'arrivée de main-d’œuvre, notamment dans les emplois les moins qualifiés, n'ait pas pour conséquence d’aligner vers le bas les salaires et les conditions de travail.

3 Ce qui impliquera une réforme des modes de rémunération et des régimes indemnitaires

4 De l’ordre de 15 à 25 % suivant les cas, investissement et retraite inclus.