Décentralisation et Egalité territoriale

Initiée par les socialistes en 1981, la décentralisation vise à améliorer l’action publique. Cette action doit s’exercer à l’échelle la plus appropriée afin de répondre le mieux possible aux besoins. L’autonomie accrue des territoires est le moteur de la décentralisation. C’est en rapprochant et en responsabilisant acteurs et usagers que nous améliorerons l’action publique.

 Mais la décentralisation ne doit pas être un prétexte au désengagement de l’Etat  à travers le transfert partiel et injuste des ressources. Avec comme conséquences des impôts locaux en hausse ou des services de proximité en recul pour les citoyens : moins de crédits et plus de charges.

 La compensation intégrale des transferts de ressources de l’Etat vers les collectivités locales, une fiscalité dédiée à chaque échelon et une stricte péréquation pourront être les outils d’une nouvelle décentralisation.

Les services publics locaux doivent être à la fois confortés et adaptés aux contraintes et aux besoins : guichet unique, services itinérants, procédures électroniques.

 Les citoyens ont également besoin de savoir quelle collectivité fait quoi et si elle le fait au plus près et au mieux de leurs besoins : meilleure correspondance entre les moyens alloués à la commune et la réalité de ses missions, renforcement de la légitimité démocratique des structures intercommunales, clarification des missions départementales, affirmation des régions qui sont les premiers intermédiaires entre l’Etat et les territoires  tout en devenant des acteurs à part entière de la construction européenne.

 La démocratie participative peut être un vrai catalyseur de la décentralisation  : produire en commun, au niveau le plus approprié, la décision politique, donner les outils d’une citoyenneté active et responsabiliser les représentants du peuple. L’ouverture d’une partie des budgets aux actions participatives ou encore la mise en place de conseils d’usagers des services publics constituent des pistes concrètes à explorer.  

 Loin d’une religion de la proximité, il s’agit de répondre au fort besoin d’efficacité retrouvée de la puissance publique. La réforme de l’Etat est un corollaire indispensable de la décentralisation. Mieux délimité et plus souple, dialoguant avec la société civile, l’Etat sera plus fort. Prescripteur, acteur et contrôleur mais aussi responsabilisé et évalué, il garantira et rénovera les services publics. La politique par la preuve nous montre que de nombreuses gauches européennes ont accompli ces réformes dans l’intérêt des personnels, des usagers et des contribuables.

 En rénovant la puissance publique, nous libèrerons le meilleur du socialisme : sa volonté de travailler sans cesse à la solidarité sociale et territoriale, à la réduction des inégalités de destin, de condition et de traitement.

 Qu’il s’agisse de logements, d’équipements et de services publics, de transports, ou encore d’emplois, les logiques territoriales et partenariales sont à privilégier.

 De nombreuses collectivités locales, tirant profits de l’ANRU, mènent des projets de rénovation urbaine qui vont améliorer les conditions de vie dans de nombreux quartiers: nouveaux collectifs à taille humaine, logements rénovés, mixité sociale accrue, intégration de la dimension environnementale.

 Le développement des transports et plus largement des équipements et des services publics, avec pour ces derniers le guichet unique et les services itinérants, doit devenir une priorité.

 De même la territorialisation des politiques de l’emploi doit encore s’accentuer : l’accompagnement vers l’emploi, l’insertion professionnelle, la formation et le reclassement ont besoin d’une déclinaison locale spécifiquement adaptées à des publics souvent tenus en marge.

 L’heure n’est plus au saupoudrage égalitaire des moyens : nous devons mettre le paquet, concentrer les moyens, dans une logique territoriale et sociale, afin de donner plus à ceux qui ont moins.

 Voilà d’ailleurs le moyen de réduire les discriminations qui nuisent tant à la cohésion sociale et de favoriser l’égalité de traitement. Dans ce domaine, les collectivités peuvent être des catalyseurs efficaces en organisant des partenariats avec la HALDE ou encore en créant des relais municipaux favorisant la médiation.

 Plus généralement, l’échelle territoriale, sous condition de solidarité et de péréquation, doit donner aux politiques d’égalité active toute leur force et leur efficacité : réforme des ZEP permettant une concentration dynamique des moyens ou encore labellisation des entreprises embauchant et employant le plus de salariés domiciliés dans les territoires défavorisés.

 Jean-François PASCAL

Echange-débat

la politique canadienne d’immigration et d’intégration

1. La politique d’immigration se combine avec la politique d’intégration : le but de l’immigration vise à créer des citoyens. C’est l’objectif final.

2. Grande politique de communication du gouvernement canadien : montre que l’immigration est un avantage pour ceux qui viennent et pour les citoyens canadiens.
   
   4 grands principes :
   - maximiser les avantages sociaux, éco et culturels
   - offrir l’asile aux réfugiés et aux personnes ayant besoin de protection
   - favoriser l’établissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants
   - Appliquer une stratégie juste et efficace pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens
   Ainsi, 73% des Canadiens pensent que les immigrants ont un effet favorable sur le Canada.

3. Cadre juridique :
   - Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002
   - Un ministère dédié aux questions d’immigration et d’intégration « Citoyenneté et Immigration Canada » (CIC)
   - Un travail horizontal entre 4 ministères : CIC, Sécurité et Protection civile, patrimoine (pour les questions de multiculturalisme), ressources humaines et dvpt des compétences

4. Partage fédéral des compétences en matière d’immigration avec les provinces
   Notamment, un accord Canada-Québec permet au Québec de fixer ses propres objectifs et des propres critères de sélection.
   Il y a un rôle direct des provinces dans la sélection d’un certain nombre d’immigrants (notamment qualifiés).
   Le gouvernement fédéral reste le seul à donner l’admissibilité au regard des critères de santé, de sécurité, pour tous les immigrants.

5. Des objectifs définis et chiffrés
   - pour 2005 : entre 220 000 et 245 000 nouveaux immigrants. Ces chiffres sont prévus en amont d’une année : le ministre doit déposer chaque année un rapport au Parlement avec les données statistiques de l’année écoulée (234 000 immigrants pour l’année 2004) et la « cible » pour les années suivantes ( le mot de « quota » n’est plus utilisé).
   Le rapport tient compte de la capacité du marché du travail (à partir de consultations avec les provinces, les municipalités, les ONG, le sect pub et privé, l’inventaire des demandes déposées dans les bureaux à l’étranger (75 bureaux à l’étranger, celui de Paris étant « régional » puisqu’il traite les demandes de 12 pays), les ressources humaines pour traiter les demandes et le suivi.
   
   - 60% sont des immigrants éco et 40% proviennent du regroupement familial.

6. Sélection des immigrants : Une politique « proactive »
   - L’idée est de choisir ceux qui ont les moyens de réussir leur intégration
   
   - Les critères pour les catégories de migrants sont définis dans la Loi : réfugiés et personnes protégées (32 685 en 2004, qui proviennent à 50% de demandes d’asile et à 50% de réfugiés sélectionnés à l’étranger notamment par le Haut Commissariat aux Réfugiés), regroupement familial (dossiers prioritaires qui sont traitées dans les 6 à 9 mois : seulement, conjoint, enfant à charge, parent et grand-parent), catégorie économique.
   -en 2004, 40 000 demandes d’asile. 40% positives, 47% négatives, 7% abandonnées et 13% retirées.
   
   Le système à point : pour les travailleurs qualifiés (les étudiants n’entrent pas dans cette catégorie, ils sont traités à part et peuvent bénéficier d’un permis de travail temporaire d’un ou deux ans)
   
   Il s’agit d’une autoévaluation (qui permet une moindre subjectivité de la part des autorités), qu’il est possible de faire en ligne sur le site internet du gouvernement canadien mais aussi dans des organismes agréés dans les pays d’émigration. Ainsi, les immigrants sont responsabilisés sur leurs chances de réussite dans leur intégration
   
   - Compétences linguistique : 24 points
   - Etudes : 25 points
   - Expérience (au moins un an) : 21 points
   - âge : 10 points (max des points entre 21 et 49 ans)
   - Emploi réservé au canada : 10 points
   - Capacité d’adaptation : 10 points
   
   Note de passage actuelle (flexible en fonction de l’offre et de la demande : il s’agit d’un levier, d’un outil régulateur. Seul le ministre peut augmenter ou baisser le barème pour atteindre les objectifs) : 67 points sur 100 points possibles.

7. L’intégration
   Un budget fédéral de 300 millions de dollars par an + partenariat avec les provinces, la société civile( ex Implication des Canadiens ; « jumelage avec les familles » )et le milieu privé (ex : cours de langue offerts en entreprise), qui comprend 2 aspects :
   
   - préparation avant l’installation dans les pays d’origine (séance d’orientation, sur le coût de la vie, les emplois, le logement…)
   
   - et à l’arrivée, prise en charge par les autorités canadiennes (remise d’une « trousse » d’information, programme de langues, prog d’aide à l’établissement, prog d’accueil des réfugiés, prog en matière d’équité pour l’emploi , prog sur le multiculturalisme). Tout cela est évalué et les fonds sont contrôlés (« imputabilité des programmes »). Prise en charge particulière des enfants primo-arrivants (langue et valeur) : les écoles adaptent leurs programmes et leurs activités province par province.

8. La citoyenneté Canadienne
   - 85% des immigrants deviennent citoyens canadiens
   - il faut vivre au moins 3 des 4 dernières années au Canada, réussir un QCM sur les langues française et anglaise, sur le Canada (droits et devoirs)
   - Une cérémonie de citoyenneté, devant un juge, est organisée pour fêter l’arrivée d’un nouveau citoyen canadien : très joyeux et émouvant. Les nouveaux citoyens bénéficient du droit de vote
   - 25% des députés ne sont pas Canadiens de souche (idem chez les ministres qui sont élus parmi les députés)
   
   
   

9. Contrôle de l’immigration irrégulière
   - création d’un ministère de la sécurité publique et de la protection civile (SPPCC) et d’une agence des services frontaliers du Canada, qui gère un réseau de contrôles (bureau des visas à l’étranger, 79 bureaux, 45 agents « d’intégrité du mvt migratoire », contrôle à l’embarquement par des sociétés privées formées par ces agents, partage d’information entre les différents points d’entrées. Et entente avec les pays sûrs (notamment en 2004 avec les Etats-Unis)
   -4000 à 5000 personnes sont refoulées par an
   
   
   

10. Les défis
    - La recherche, l’évaluation, le suivi des résultats de la politique d’immigration tiennent une place majeure dans la politique d’intégration. L’idée est que les migrants puissent bénéficier de la même qualité de vie que les Canadiens.
    
    - Les outils : une banque de données issue d’une enquête sur les immigrants depuis 2001 (sondage en 3 cycles 6 mois, 2 ans et 4 ans) 12 000 personnes ont été interviewées.
    
    - Les résultats : taux de chômage légèrement plus élevé (6.8% pour les Canadiens, environ 8% pour les immigrants). 80% des immigrants affichent un fort sentiment d’appartenance au Canada.
    
    - Les points faibles où le gouvernement souhaite insister dans les prochaines années :
    ♦ Cours de langue professionnelle (14 millions d’euros pour 2004),
    ♦ Accès au marché du travail (50millions d’euros pour reconnaissance des diplômes pour 2004),
    ♦ Qualification (67millions d’euros pour fonds versés aux assoc. professionnelles, et un portail d’information).
    ♦ Stratégie de régionalisation dans la répartition géographique des migrants. (notamment pour communautés francophones)

11. Lutte contre les discriminations
    Environ 1/3 des membres des « minorités visibles » s’estiment victimes de « traitement inéquitable ». (réponse à un questionnaire : parfois, quelquefois et souvent).
    
    Il y a toujours un pb avec les salaires et l’accès à l’emploi.
    
    D’où la création d’une  « loi sur l’équité en matière d’emploi », un « plan d’action contre le racisme » et un « programme du multiculturalisme ».
    
    - programme du multiculturalisme : dès 88, 1^er pays au monde à en faire une loi.(rapport au Parlement, fonds pour des associations d’accueil aux migrants si elles ne sont pas monoethniques et si elles adhèrent aux valeurs canadiennes).
    
    - loi sur l’équité en matière d’emploi : a été rendue possible grâce à la Charte des droits et libertés (1982) qui indique que la loi s’applique à tous mais ce principe de doit pas être un frein à des mesures spécifiques (en clair sauf si nécessité de faire une discrimination positive). Des instruments pour mettre en valeur « des minorités visibles » : font partie de cette catégorie ceux qui s’autodéclarent comme n’étant pas de race blanche, pas de pop  autochtones…
    Ainsi, (par exemple) les entreprises de plus de 100 salariés qui postulent à des marchés publics doivent donner l’évaluation de leurs « minorités invisibles » si elles veulent gagner le marché. La main d’œuvre doit être le reflet de la population.
    C’est d’abord une politique incitative. L’idée est de mieux armer la société civile, les syndicats (30% des travailleurs sont syndiqués), l’opinion publique pour qu’ils soient vecteur de la loi. Mais si manquement il y a, il peut éventuellement être sanctionnée par une cour de justice (tribunal de la défense de la personne).
    En 2003, les minorités visibles formaient 12,4% de la pop. Il y en a 12,7% dans les entreprises. Mais l’écart salarial demeure.
    
    - plan d’action contre le racisme : une démarche transversale : aide aux victimes, renforcement des moyens de la soc civile, coopération régionale et internationale, partenariat interministériel. En tout, 56 millions de dollars ont été dépensés en 5 ans.

12. Projet Métropolis
    Forum international pour la recherche et le développement des politiques publiques sur les migrations , les villes en évolution.
    Pour encourager la recherche, les politiques publiques, l’action multiforme des O NG.
    Lettre d’intention France Canada en 2004 pour collaborer en matière de recherche et de réflexion sur les pol pub de l’immigration et de l’intégration.

Conclusion : une politique risquée, mais qui fonctionne. En perpétuel mouvement et avec sans cesse de nouveaux défis (ex : défis de l’islam intégriste).

Aujourd'hui, les échanges de fichiers via Internet, et singulièrement l'échange de biens culturels, constituent un phénomène social, une pratique collective. Des milliards de fichiers partagés sont téléchargés et des millions d'utilisateurs forment des communautés virtuelles. Musique, sons, films, images, textes, circulent de disques durs en baladeurs numériques.

L'innovation technologique a induit de nouvelles pratiques, aussi définitivement que l'imprimerie, l'invention du phonogramme, de la photographie et du cinéma, ont pu le faire en leur temps.

A cette révolution, créatrice de nouvelles relations sociales, ne correspondent pas encore de nouvelles formes de régulation, notamment juridique et économique. D'où l'urgence d'une parole et d'une action politique.

Tel est l'enjeu à mon sens de l'actuel débat sur le "peer-to-peer", sur la possibilité donnée à chacun de télécharger, diffuser et échanger des œuvres copiées.

Une double revendication se fait ici entendre : liberté des usagers d’un côté, rémunération de tous ceux qui concourent à l'existence de l'œuvre de l’autre (ce qui exclue l’idée d’une totale gratuité des téléchargements). Nous avons à résoudre un conflit de droits et à concilier deux formes de légitimité entre elles. Droit au libre échange des internautes, qui ont acheté pour cela du matériel et s'acquittent d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès, et droit des auteurs qui entendent disposer du fruit de leurs œuvres.

L'état présent du droit est à revoir puisque si la copie privée est légale (et donne lieu en conséquence à une taxation sur les supports d’enregistrement), la mise à la disposition du public, c'est-à-dire la diffusion de la copie, ne l'est pas.

Une nouvelle forme de régulation des échanges numériques est donc nécessaire.

Or l'une des réponses politiques actuelles est de nature répressive et consiste à prôner l'interdiction du P2P. Ainsi le plan de lutte contre la contrefaçon numérique mis en place par le gouvernement ne fait que relayer les pressions de l'industrie du disque et se traduit par la multiplication des plaintes pénales à l'égard de particuliers ayant téléchargés et échangés gratuitement de la musique. Il s'agit de contraindre les internautes à acheter des disques ou à télécharger des morceaux via des sites payants, mais aussi de multiplier les systèmes de filtrage et de protection empêchant le libre usage des contenus téléchargés.

Cette réponse, paresseuse et complaisante à l'égard de certains intérêts particuliers, se révèle inefficace et illégitime.

Inefficace, car le volume global des échanges en "peer-to-peer" continue à progresser, car les évolutions technologiques – cryptage des données, contournement des filtrages et des protections, enregistrement légal des radios numériques – rendent inopérants et même contreproductifs les choix répressifs.

Illégitime, car on ne peut réguler les nouveaux flux avec les moyens habituels de contrôle, car la criminalisation des échanges numériques est d'abord souhaitée par ceux qui ont manqué le virage technologique, car le P2P est un puissant outil de diffusion culturelle dans lequel chaque usager est aussi un redistributeur. Illégitime, enfin et surtout, car lorsque la loi sanctionne une pratique devenue générale et effectuée sans culpabilité, ce n'est pas la pratique qui est illégale mais plutôt la loi qui est illégitime.

Tout cela justifie la recherche d’un autre type d’encadrement des échanges numériques.

La légalisation du "peer-to-peer" adossée à l'existence d'un système de licence, sur le modèle de la licence légale en vigueur pour la radio, répond à ces exigences. Il s'agirait d'échanger le libre droit de télécharger et d'échanger entre particuliers contre la perception d'une redevance partagée entre les ayants-droits. La révolution technologique et l’économie numérique imposent donc de nouvelles conceptions de la propriété intellectuelle, du droit d'auteur et de la copie privée.

Idéalement, une même licence pourrait à la fois couvrir le droit de reproduire l’œuvre à des fins d’usage privé et de la partager en la diffusant sur le réseau. En échange, une taxe serait prélevé sur l’ensemble des services et produits qui bénéficient de l'instauration de la licence (accès Internet, ordinateur, lecteur MP3, graveur CD/DVD, stockages amovibles, l’équipement hi-fi…). Le fruit de cette taxation serait ensuite réparti, proportionnellement à la fréquence de diffusion des œuvres sur le Net, entre les ayants-droits. Ce qui permettrait de diversifier l’offre musicale en facilitant l’accès à la diffusion et de rétribuer plus précisément et plus justement les artistes.

Cette architecture nécessite cependant une modification de la législation européenne qui prévoit aujourd'hui un droit exclusif au profit des auteurs. Droit qui protège la mise à disposition de leurs enregistrements auprès du public.

Sans attendre une modification de la législation au niveau européen, nous pouvons d’ores et déjà proposer une licence dite globale qui légaliserait le "peer-to-peer". Ce système, compatible avec l’état actuel du droit, distinguerait le téléchargement – légal car assimilable à la copie privée – et la mise à disposition des œuvres. Les ayants-droits, représentés par les sociétés de perception et de répartition des droits, autoriseraient collectivement la cession de leur droit exclusif en échange d'une redevance perçue auprès des fournisseurs d'accès.

A la garantie de la liberté des échanges répondrait ainsi la garantie d'une juste rémunération et d’un meilleur partage pour les ayants-droits.

On le voit, entre le tout-répressif et le tout-libertaire, entre l’illusion du contrôle et l’illusion de la gratuité, il existe des solutions. La légalisation du "peer-to-peer" et son organisation sur le modèle de la licence mettent en place une régulation souple et contractuelle des échanges adaptée à la nature de l'économie numérique.

Le rôle du législateur est ici de répondre aux mutations de la société avec les outils du temps présent. On ne peut opposer des dispositions restrictives et inapplicables aux bouleversements des pratiques de diffusion de la culture, à leur démultiplication et à leur diversification favorables à la création.

L'occasion ainsi que la nécessité d'un choix politique se présentent à nous.

Encourageons les dynamiques de création et d’échanges libres et décentralisés, qui constituent souvent de nouvelles formes de lien social et de communauté. Favorisons avec un esprit de justice leur organisation et leur régulation, garante d’un respect et d’un partage équitable des droits.

L’économie numérique comme chantier pour de nouveaux modes de gouvernance ? Oui.

Ou comment inventer dans un monde de flux de nouvelles manières de faire société.

Jean-François PASCAL

Empêtré dans ses échecs le gouvernement ne va pas tenter de faire aboutir une mesure législative importante.

Seuls les Français prennent des risques.

Le tabac, agir rapidement avant que nos espoirs ne partent en fumée.

Plus personne ne peut prétendre ignorer des dangers du tabac et de la tabagie. Les fumeurs sont avertis en permanence des risques encourus. Les campagnes de publicité et les messages sur les paquets leur rappellent sans cesse. Les fumeurs passifs sont alertés aussi des dangers qu’ils encourent.

La lutte contre le tabac a eu des effets positifs sur la santé publique, les lois Evin et l’augmentation du prix du tabac ont fait chuter la consommation. Tout fumeur qui arrête est une garantie supplémentaire de santé pour lui et ses proches.

Mais la réduction de la tabagie (du nombre de cigarettes par fumeur) est un leurre, le tabac reste dangereux à petite dose. On constate que sans efforts soutenus et continus, les nombreuses alertes sur la santé, le prix des cigarettes ont un effet qui s’estompe au fil du temps.

Aujourd’hui le bilan n’est pas très satisfaisant.

Après une diminution en 2003/2004 de 20%. On observe une stagnation des ventes de cigarettes depuis deux ans. Bizarrement, sans publicité directe, les fabricants et détaillants de cigarettes continuent de prospérer.

Les jeunes gens et en particulier les jeunes filles fument autant que leurs aînés.

Les fumeurs sont moins enclins à chercher de l’aide, quand on ne les sollicite pas régulièrement. Il faut relancer la politique de prévention et soutenir les centres d’aide. Le nombre des appels vers les centres d’aides a diminué considérablement. en un an.

« La dangerosité du tabagisme passif n’est plus à démontrer : il ne s’agit pas d’une simple gêne mais d’un problème majeur de santé publique. Fumer à l’intérieur des locaux augmente le risque de cancer du poumon tant pour le non-fumeur que pour le fumeur, génère un risque cardio-vasculaire pour le non-fumeur proche de celui du fumeur, et augmente de 66% le risque respiratoire du fumeur. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent les dispositions indispensables à la protection des personnes, notamment des travailleurs, en interdisant totalement de fumer quand la santé des autres est en jeu, c’est- à dire à l’intérieur des locaux. » extrait du rapport du CNCT 2005.

Fumer est dangereux (mortel) pour les fumeurs et les non-fumeurs (ou fumeurs passifs), nous devons trouver les moyens de protéger les uns, tout en incitant les autres à s’abstenir. Le tabac coûte cher à la société. Il n’offre aucun avantage.

Avec encore plus de 20 millions de fumeur en France actuellement, la tabagie est un problème de santé public majeur.

L’Objectif

A terme la non-consommation de tabac est un objectif raisonnable. La seule question qui reste est : Combien de temps allons-nous mettre ?

Quand un fumeur s’arrête, il dit : « Pourquoi ne l’ai-je pas fait plus tôt ? » Nos descendants nous reprochons sans doute de ne pas avoir été plus vite, de ne pas avoir été les premiers à aller vers le zèro-tabac.

Les freins

Quels sont les freins à l’interdiction totale du tabac :

• La liberté des fumeurs. Le plaisir des fumeurs.

• Les modalités d’application de la loi.

• Les bénéfices des fabricants et détaillants de tabac. Le lobby des bureaux de tabac.

Concernant la liberté du fumeur, il faut admettre qu’elle est relative. En effet il est rare de rencontrer des fumeurs totalement heureux de leur sort la plupart ne demanderait pas mieux que d’être débarrassé ad vitam aeternam de la fameuse cigarette.

Considérant le fumeur comme prisonnier de sa drogue, celui qui l’empêcherait de fumer serait alors le libérateur. Les fumeurs ne sont généralement pas hostiles à des freins concernant leur addiction, ils savent pertinemment qu’ils ont besoin d’aide et de soutien pour combattre le carcan de la nicotine. Les fumeurs sont une population fragile parce que dépendante.

Les fumeurs ne sont pas un frein, ils ont simplement de notre soutien et notre détermination pour aller vers un monde sans tabac.

La liberté d’être prisonnier de la cigarette.

Le dispositif législatif actuel n’est pas efficace.

Les amendes pour le particulier de 150 à 450 Euros sont sans doute dissuasives. Mais nous n’avons pas de statistique à ce sujet, et nous constatons que la loi n’est pas toujours respectée.

En revanche les 3000 Euros que paiera le Parc des expositions de la porte de Versailles au CNCT n’ont de valeur que celle du symbole, c’est une somme dérisoire pour un organisme comme celui-ci. C’est pourquoi symboliquement, je vous ferai remarquer que ce lieu où vous n’hésitez pas à emmener vos enfants est en perpétuelle infraction avec la loi. N’y allez plus !

L’absence de contrainte sérieuse.

La France comme la plupart des pays européens ont diminué leur production agricole de tabac, nous exportons donc ce produit. Il faudra aider les agriculteurs à se reconvertir, ils doivent théoriquement y avoir déjà penser : Le bon sens paysan devrait les écarter d’un produit aussi toxique.

Il y a à peu près 30.000 bureaux de tabac qui vendent 55 milliards de cigarettes, pour un chiffre d’affaires de 13 milliards d’Euros, dont 10,8 milliards partent à l’Etat. On voit immédiatement qu’il ne s’agit pas d’une mince affaire. Est-ce que pour autant nous devons sacrifier des vies humaines sur l’autel de la fiscalité et de l’emploi ?

L’absence de mesure pour palier le déficit d’emploi.

En France 60.000 personnes meurent à cause du tabac par an.

Saluons ces victimes, dont chacune d’entre elles permet à l’état d’engranger 500.000 Euros et d’assurer en plus un ou deux emplois.

Erigeons quelques monuments aux morts du tabac, ces patriotes qui ont su donner leur vie pour que la France éternelle et reconnaissante soit riche et travailleuse.

Les solutions

Les solutions sont là pour promouvoir à terme l’objectif : Zéro Tabac. Le tabac est un drogue dangereuse, il faut proposer aux français d’aller vers le zéro-tabac. D’abord, il faut de la détermination et du courage politique, sans cela tout plan est voué à l’échec. Les mesures doivent être nombreuses et contraignantes. Elles doivent visé aussi à protéger les enfants et les non-fumeurs.

De toute urgence

L’interdiction de fumer sur et dans tous les lieux de travail, y compris les bureaux individuels.

Concernant la protection des non-fumeurs, il apparaît clairement que l’interdiction de fumer dans tous les lieux publics fermés (y compris restaurants, discothèques, tabacs et bars) et aussi dans un certain nombre d’espaces publics ouverts comme les terrasses de café, les jardins publics, les pas-de-porte des magasins, des écoles et des immeubles de bureaux est une première mesure de bon sens.

Il faut parallèlement engager une campagne d’aide de désintoxication à destination des fumeurs. Il faut noter, que le tabac est généralement associé à d’autres drogues, café, alcool …

Augmenter les prix du tabac, mais pas de manière déraisonnable.

Augmenter les amendes sur les personnes physiques et morales qui ne respecteraient pas la loi.

Pour ce qui est du trafic de cigarettes, il faut alourdir les peines, pour rendre l’espoir de gain dérisoire par rapport aux risques.

Le problème le plus important, est le traitement de l’industrie du tabac.

Pour ce qui est des fabricants et détaillants, il faut dès à présent trouver les moyens de la reconversion, la création d’un fond de soutien alimenté par des taxes supplémentaires payées par les fumeurs et la solidarité nationale doit être envisagée.

Il me semble que les sports populaires qui génèrent un chiffre d’affaire important devraient être les principaux contributeurs.

Le sport et la culture sont paraît-il des drogues ! Substituons la pratique de la consommation de tabac par des pratiques sportives et culturelles.

Dans un deuxième temps, mais très rapidement il faut mettre en place des mesures complémentaires concernant la protection des plus jeunes, des mineurs et des familles.

L’interdiction de fumer dans des lieux confinés par exemple la voiture et en présence de non-fumeurs doit devenir une règle morale, puis une règle écrite. C’est une atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui. « Fumer en présence d’autrui est dangereux pour lui, c’est l’équivalent d’une blessure. » La sphère privée ne peut pas être le refuge des fumeurs. Juridiquement, il faut appréhender le fait que de fumer en présence d’une autre personne peut-être considérer comme une mise en danger de la vie d’autrui.

Les fumeurs doivent prendre aussi leurs responsabilités.

• Depuis plus de 40 ans les fabricants savent que la fumée est mortelle.

• Un fumeur sur deux mourra du tabac. Un fumeur a une espérance de vie de huit ans inférieure à celle du non-fumeur.

• Augmentation du risque de mortalité lors d’une intervention chirurgicale chez les fumeurs est avérée.

Des liens pour obtenir des informations :

http://www.cnct.org/ le comité national contre le tabac

http://www.oft-asso.fr/ l’office français contre le tabagisme

http://www.jesuismanipule.com/ site sympathique et très riche d’enseignements.

Encadré un

« La dangerosité du tabagisme passif n’est plus à démontrer : il ne s’agit pas d’une simple gêne mais d’un problème majeur de santé publique. Fumer à l’intérieur des locaux augmente le risque de cancer du poumon tant pour le non-fumeur que pour le fumeur, génère un risque cardio-vasculaire pour le non-fumeur proche de celui du fumeur, et augmente de 66% le risque respiratoire du fumeur. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent les dispositions indispensables à la protection des personnes, notamment des travailleurs, en interdisant totalement de fumer quand la santé des autres est en jeu, c’est- à dire à l’intérieur des locaux. » extrait du rapport du CNCT 2005.

Encadré deux

À compter de ce jour, 5 avril 2006, Tabac, la conspiration, est visible sur grand écran. « Le résultat est édifiant », selon L’Officiel des spectacles, paru aujourd’hui : consultez la liste des salles et horaires dans votre guide cinéma/ spectacles habituel ou sur www.allocine.com.

Pour la première fois en France, un documentaire met à la disposition du grand public une information complète sur les agissements de l’industrie du tabac : mensonges, minimisations de la toxicité des tabagismes actif et passif, de la dépendance, manipulations du produit pour accroître cette dernière, corruption de chercheurs,... À la lumière de l’actualité, un point doit être notamment souligné : grâce au témoignage d’un lobbyiste de l’industrie du tabac, la manipulation des politiques pour éviter une protection réelle des personnes contre les dangers pour la santé du tabagisme passif est explicitée, pour le cas de la France, dans le contexte de la loi Evin en 1992. Aidez-nous à faire en sorte que l’histoire ne se répète pas. Les mesures de protection des populations présentes et futures envers les dangers des tabagismes actif et passif ne seront assurées que si celles-ci pèsent politiquement plus lourd que les lobbies du tabac. Pour cela, il est nécessaire que les populations sachent.

Tabac, la conspiration est, à ce titre, une opportunité unique. Les salles ne référenceront Tabac, la conspiration la semaine prochaine que si celles-ci sont pleines cette semaine ; elles ne référenceront le film dans deux semaines que si elles sont pleines la semaine prochaine, et ainsi de suite... Faites en sorte que Tabac, la conspiration soit un succès populaire : allez-voir ce film, faites le voir !

Le CNCT - Comité national contre le tabagisme.

Encadré trois

Trois grands noms de la presse française une nouvelle fois condamnés pour publicité illicite en faveur du tabac

Les infractions à la loi Evin dans la presse française sont encore bien trop nombreuses depuis plusieurs années. Il est urgent que les responsables de publication prennent conscience de l’importance de ne pas faire de publicité « gratuite » pour l’industrie du tabac et ne deviennent pas complice des cigarettiers.

Le  16 décembre dernier, Le Monde, les Echos et le Point ont été condamnés pour infraction à la loi Evin, suite à une action engagée par l’association DNF. Ces titres ont publié dans leurs pages des photos sur lesquelles figuraient lisiblement des marques de cigarettes. Une condamnation a été prononcée sous forme de « mise en garde » pour les titres tentés de privilégier la colossale campagne médiatique menée par l’industrie du tabac via les sports mécaniques. Il a été fait appel de ces trois décisions.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients ainsi que toute distribution gratuite sont interdites depuis 1991. Cette publicité pour le tabac, qu’elle soit volontaire ou non, entraîne de réels préjudices aux associations et institutions qui luttent quotidiennement contre le tabagisme, responsable chaque année  du décès 66 000 personnes parmi lesquelles 3 000 n’ont jamais fumé que la fumée de leurs voisins. 

JL Le Berre