la politique canadienne dimmigration et dintégration

Publié le 24 septembre 2006 par Réformisme et rénovation

Echange-débat

la politique canadienne d’immigration et d’intégration

La politique d’immigration se combine avec la politique d’intégration : le but de l’immigration vise à créer des citoyens. C’est l’objectif final.
Grande politique de communication du gouvernement canadien : montre que l’immigration est un avantage pour ceux qui viennent et pour les citoyens canadiens.

4 grands principes :
- maximiser les avantages sociaux, éco et culturels
- offrir l’asile aux réfugiés et aux personnes ayant besoin de protection
- favoriser l’établissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants
- Appliquer une stratégie juste et efficace pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens
Ainsi, 73% des Canadiens pensent que les immigrants ont un effet favorable sur le Canada.
Cadre juridique :
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002
- Un ministère dédié aux questions d’immigration et d’intégration « Citoyenneté et Immigration Canada » (CIC)
- Un travail horizontal entre 4 ministères : CIC, Sécurité et Protection civile, patrimoine (pour les questions de multiculturalisme), ressources humaines et dvpt des compétences
Partage fédéral des compétences en matière d’immigration avec les provinces
Notamment, un accord Canada-Québec permet au Québec de fixer ses propres objectifs et des propres critères de sélection.
Il y a un rôle direct des provinces dans la sélection d’un certain nombre d’immigrants (notamment qualifiés).
Le gouvernement fédéral reste le seul à donner l’admissibilité au regard des critères de santé, de sécurité, pour tous les immigrants.
Des objectifs définis et chiffrés
- pour 2005 : entre 220 000 et 245 000 nouveaux immigrants. Ces chiffres sont prévus en amont d’une année : le ministre doit déposer chaque année un rapport au Parlement avec les données statistiques de l’année écoulée (234 000 immigrants pour l’année 2004) et la « cible » pour les années suivantes ( le mot de « quota » n’est plus utilisé).
Le rapport tient compte de la capacité du marché du travail (à partir de consultations avec les provinces, les municipalités, les ONG, le sect pub et privé, l’inventaire des demandes déposées dans les bureaux à l’étranger (75 bureaux à l’étranger, celui de Paris étant « régional » puisqu’il traite les demandes de 12 pays), les ressources humaines pour traiter les demandes et le suivi.

- 60% sont des immigrants éco et 40% proviennent du regroupement familial.
Sélection des immigrants : Une politique « proactive »
- L’idée est de choisir ceux qui ont les moyens de réussir leur intégration

- Les critères pour les catégories de migrants sont définis dans la Loi : réfugiés et personnes protégées (32 685 en 2004, qui proviennent à 50% de demandes d’asile et à 50% de réfugiés sélectionnés à l’étranger notamment par le Haut Commissariat aux Réfugiés), regroupement familial (dossiers prioritaires qui sont traitées dans les 6 à 9 mois : seulement, conjoint, enfant à charge, parent et grand-parent), catégorie économique.
-en 2004, 40 000 demandes d’asile. 40% positives, 47% négatives, 7% abandonnées et 13% retirées.

Le système à point : pour les travailleurs qualifiés (les étudiants n’entrent pas dans cette catégorie, ils sont traités à part et peuvent bénéficier d’un permis de travail temporaire d’un ou deux ans)

Il s’agit d’une autoévaluation (qui permet une moindre subjectivité de la part des autorités), qu’il est possible de faire en ligne sur le site internet du gouvernement canadien mais aussi dans des organismes agréés dans les pays d’émigration. Ainsi, les immigrants sont responsabilisés sur leurs chances de réussite dans leur intégration

- Compétences linguistique : 24 points
- Etudes : 25 points
- Expérience (au moins un an) : 21 points
- âge : 10 points (max des points entre 21 et 49 ans)
- Emploi réservé au canada : 10 points
- Capacité d’adaptation : 10 points

Note de passage actuelle (flexible en fonction de l’offre et de la demande : il s’agit d’un levier, d’un outil régulateur. Seul le ministre peut augmenter ou baisser le barème pour atteindre les objectifs) : 67 points sur 100 points possibles.
L’intégration
Un budget fédéral de 300 millions de dollars par an + partenariat avec les provinces, la société civile( ex Implication des Canadiens ; « jumelage avec les familles » )et le milieu privé (ex : cours de langue offerts en entreprise), qui comprend 2 aspects :

- préparation avant l’installation dans les pays d’origine (séance d’orientation, sur le coût de la vie, les emplois, le logement…)

- et à l’arrivée, prise en charge par les autorités canadiennes (remise d’une « trousse » d’information, programme de langues, prog d’aide à l’établissement, prog d’accueil des réfugiés, prog en matière d’équité pour l’emploi , prog sur le multiculturalisme). Tout cela est évalué et les fonds sont contrôlés (« imputabilité des programmes »). Prise en charge particulière des enfants primo-arrivants (langue et valeur) : les écoles adaptent leurs programmes et leurs activités province par province.
La citoyenneté Canadienne
- 85% des immigrants deviennent citoyens canadiens
- il faut vivre au moins 3 des 4 dernières années au Canada, réussir un QCM sur les langues française et anglaise, sur le Canada (droits et devoirs)
- Une cérémonie de citoyenneté, devant un juge, est organisée pour fêter l’arrivée d’un nouveau citoyen canadien : très joyeux et émouvant. Les nouveaux citoyens bénéficient du droit de vote
- 25% des députés ne sont pas Canadiens de souche (idem chez les ministres qui sont élus parmi les députés)
Contrôle de l’immigration irrégulière
- création d’un ministère de la sécurité publique et de la protection civile (SPPCC) et d’une agence des services frontaliers du Canada, qui gère un réseau de contrôles (bureau des visas à l’étranger, 79 bureaux, 45 agents « d’intégrité du mvt migratoire », contrôle à l’embarquement par des sociétés privées formées par ces agents, partage d’information entre les différents points d’entrées. Et entente avec les pays sûrs (notamment en 2004 avec les Etats-Unis)
-4000 à 5000 personnes sont refoulées par an
Les défis
- La recherche, l’évaluation, le suivi des résultats de la politique d’immigration tiennent une place majeure dans la politique d’intégration. L’idée est que les migrants puissent bénéficier de la même qualité de vie que les Canadiens.

- Les outils : une banque de données issue d’une enquête sur les immigrants depuis 2001 (sondage en 3 cycles 6 mois, 2 ans et 4 ans) 12 000 personnes ont été interviewées.

- Les résultats : taux de chômage légèrement plus élevé (6.8% pour les Canadiens, environ 8% pour les immigrants). 80% des immigrants affichent un fort sentiment d’appartenance au Canada.

- Les points faibles où le gouvernement souhaite insister dans les prochaines années :
♦ Cours de langue professionnelle (14 millions d’euros pour 2004),
♦ Accès au marché du travail (50millions d’euros pour reconnaissance des diplômes pour 2004),
♦ Qualification (67millions d’euros pour fonds versés aux assoc. professionnelles, et un portail d’information).
♦ Stratégie de régionalisation dans la répartition géographique des migrants. (notamment pour communautés francophones)
Lutte contre les discriminations
Environ 1/3 des membres des « minorités visibles » s’estiment victimes de « traitement inéquitable ». (réponse à un questionnaire : parfois, quelquefois et souvent).

Il y a toujours un pb avec les salaires et l’accès à l’emploi.

D’où la création d’une « loi sur l’équité en matière d’emploi », un « plan d’action contre le racisme » et un « programme du multiculturalisme ».

- programme du multiculturalisme : dès 88, 1^er pays au monde à en faire une loi.(rapport au Parlement, fonds pour des associations d’accueil aux migrants si elles ne sont pas monoethniques et si elles adhèrent aux valeurs canadiennes).

- loi sur l’équité en matière d’emploi : a été rendue possible grâce à la Charte des droits et libertés (1982) qui indique que la loi s’applique à tous mais ce principe de doit pas être un frein à des mesures spécifiques (en clair sauf si nécessité de faire une discrimination positive). Des instruments pour mettre en valeur « des minorités visibles » : font partie de cette catégorie ceux qui s’autodéclarent comme n’étant pas de race blanche, pas de pop autochtones…
Ainsi, (par exemple) les entreprises de plus de 100 salariés qui postulent à des marchés publics doivent donner l’évaluation de leurs « minorités invisibles » si elles veulent gagner le marché. La main d’œuvre doit être le reflet de la population.
C’est d’abord une politique incitative. L’idée est de mieux armer la société civile, les syndicats (30% des travailleurs sont syndiqués), l’opinion publique pour qu’ils soient vecteur de la loi. Mais si manquement il y a, il peut éventuellement être sanctionnée par une cour de justice (tribunal de la défense de la personne).
En 2003, les minorités visibles formaient 12,4% de la pop. Il y en a 12,7% dans les entreprises. Mais l’écart salarial demeure.

- plan d’action contre le racisme : une démarche transversale : aide aux victimes, renforcement des moyens de la soc civile, coopération régionale et internationale, partenariat interministériel. En tout, 56 millions de dollars ont été dépensés en 5 ans.
Projet Métropolis
Forum international pour la recherche et le développement des politiques publiques sur les migrations , les villes en évolution.
Pour encourager la recherche, les politiques publiques, l’action multiforme des O NG.
Lettre d’intention France Canada en 2004 pour collaborer en matière de recherche et de réflexion sur les pol pub de l’immigration et de l’intégration.

Conclusion : une politique risquée, mais qui fonctionne. En perpétuel mouvement et avec sans cesse de nouveaux défis (ex : défis de l’islam intégriste).