Motion 4 (4)

Publié le par Réformisme et rénovation

  • De favoriser par toutes les formes de régulation (fiscalité, statut juridique, sanctions, marché) les comportements favorables à la protection de l’environnement et au développement durable.

  • De généraliser à grande échelle des mesures, déjà éprouvées,  d’économie d’énergie et de développement des énergies renouvelables: logements sociaux à très faible consommation, grand programme de réhabilitation thermique de l’existant.

  • De confier à la société civile et aux collectivités territoriales des responsabilités croissantes : plans Energie et Climat territoriaux, plans territoriaux pour la biodiversité, agences locales de l’énergie, forums locaux rassemblant acteurs publics, privés et associatifs.


Education et santé: des biens communs à rénover pour mieux les réaffirmer

L’enseignement primaire et secondaire

Dans un monde de concurrence et d’innovation, dans une société des savoirs, l’éducation est la meilleure chance qui puisse être donnée aux individus.

Malgré le « toujours plus » qui a présidé aux politiques suivies, les résultats de notre enseignement ne correspondent pas aujourd’hui à nos attentes d’efficacité et de solidarité : l’enseignement favorise ceux qui disposent des meilleures chances au départ et les situations d’échec scolaire, les 160 000 sorties annuelles du système sans diplôme, touchent essentiellement les enfants de familles défavorisées.

Cet échec de la formation initiale pèse lourdement sur la réussite collective et la cohésion sociale. L’enseignement doit prendre conscience qu’il a une obligation de résultat et non seulement de moyens. L’échec scolaire marque l’échec de l’école.

Une rénovation du service public de l’éducation doit avoir ce double objectif complémentaire: le rendre à la fois plus performant et plus égalitaire.

Décentralisation, personnalisation et ouverture doivent être les maîtres mots d’une réforme du service public de l’éducation qui doit devenir le moyen privilégié de « l’égalité des possibles », la condition de la mobilité sociale.

Des mesures de déconcentration et de décentralisation donneront plus de souplesse au système et, sans remettre en cause la nécessité de préserver une cohérence nationale, diffuseront les responsabilités et les prises d’initiatives.

Le rôle de l’administration centrale, allégée et dynamisée, sera concentré sur des fonctions essentielles : fixer les cadres et les programmes généraux, réaliser une péréquation des moyens, exercer son contrôle, veiller au respect des normes de compétence des enseignants, donner son habilitation aux diplômes. Au delà pourrait être laissée la plus grande part à l’initiative comme à l’adaptation aux caractéristiques locales, aux populations concernées, aux opportunités.

Dans le cadre d’une autonomie plus grande des établissements, le chef d’établissement se verra reconnaître des pouvoirs de gestion et d’animation accrus.

Il participera à la valorisation des compétences en recourant à des modalités motivantes d’évaluation, en donnant plus de poids au mérite et aux résultats qu’à l’ancienneté.

Les chefs d’établissements et les enseignants constitués en équipes se verront fixer des objectifs à atteindre, et disposeront de la plus grande autonomie pour y parvenir. C’est à eux qu’il appartiendra, dans le cadre d’orientations fixées au niveau national ou régional, de donner corps au projet éducatif. Il leur reviendra d’adapter les programmes à partir du socle commun défini, de diversifier les méthodes, de déterminer les itinéraires pédagogiques, de choisir les rythmes.

Le nombre d’enseignant n’a pas vocation à s’accroître mais leur utilisation doit être optimisée. L’autonomie supplémentaire dont ils bénéficieront, leur responsabilisation, le développement de leur formation, de nouvelles modalités de rémunération, devraient renforcer et récompenser justement leur motivation.


Nous proposons :

  • La déconcentration et la décentralisation permettant l’adaptation aux situations particulières dans le respect des normes communes.

  • Une plus grande autonomie donnée aux établissements, à leurs chefs et aux équipes pédagogiques.

  • Des enseignants mieux formés, mieux responsabilisés et mieux rémunérés.


Si l’école doit donner à tous un bagage commun, elle doit aussi permettre à chacun de trouver la voie de sa réussite sociale et professionnelle. La nécessité de ne laisser personne en route, sans abaisser le niveau général, doit conduire à des enseignements et à des méthodes davantage personnalisés, à des formes d’aide et d’encadrement qui tiennent compte d’aptitudes et d’aspirations différentes.

Vouloir parvenir à « l’égalité des possibles », condition de la mobilité sociale, ne peut résulter d’une « égalité républicaine » de façade mais exige à l’évidence des politiques différenciées. Elle requiert une inégalité des traitements, consistant à identifier les différences existant entre les élèves, et à y adapter les parcours et les méthodes d’enseignement.

Désacralisons le principe du collège unique dont l’échec est patent.

Maintenons un socle commun tout en introduisant une diversification des parcours rendue possible par de meilleurs dispositifs d’orientation. Des filières professionnelles parallèles à la filière générale – reliées par des passerelles utilisables dans les deux sens – doivent être créées. Des classes en alternance doivent pouvoir fonctionner assez tôt, les « écoles de la deuxième chance » doivent se généraliser.


Nous proposons :

  • La mise en place d’une diversification et d’une personnalisation des parcours, dès le collège.

  • Assurer la revalorisation des enseignements techniques et professionnels avec des lycées d’excellence. 

  • Le développement des classes en alternance et de l’école de la deuxième chance.


L’école doit accepter le pluralisme et une émulation régulée entre les différents systèmes, entre les différents établissements. Les écoles seront évaluées de manière publique et contradictoire sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et aux caractéristiques des populations prises en charge. Cette évaluation qui existe déjà, mais de manière informelle et incontrôlée, donnera une information publique permettant de souligner les carences, d’évaluer les moyens nécessaires et de mobiliser tous les acteurs. Elle fera naître une concurrence vertueuse entre les établissements, profitable à un meilleur service public d’éducation.


Nous proposons :

  • Une évaluation publique et contradictoire des établissements.

L’école doit permettre aux enfants et aux adolescents de se construire au cœur de notre monde. Elle doit réaffirmer son ambition d’une formation humaniste tout en s’ouvrant sur son environnement social et culturel. Elle doit développer des rapports de coopération suivie avec les acteurs locaux, renforcer les contacts et les liens avec les familles. Elle doit aussi prendre davantage en considération le monde professionnel, et le rôle déterminant que jouent les entreprises dans nos économies et nos sociétés. Notre système d’enseignement doit s’ouvrir sur le monde du travail et y familiariser les élèves. L’entreprise doit devenir le partenaire de l’école, notamment au travers de réunions d’informations, de travaux dirigés et de stages à tous niveaux.

A contrario, en ce qui concerne les stages d’enseignement professionnel en temps plein scolaire, les jeunes ne doivent plus être considérées comme une main d’œuvre gratuite et corvéable à merci. Chaque stage doit être rémunéré sur une base nationale.


Nous proposons :

  • Une ouverture de l’école sur son environnement : rôle accru des parents dans la vie de l’établissement et partenariats multiples avec le monde professionnel.


N’étant pas indépendante de la cité, l’évolution de l’école ne peut qu’être conjointe à la marche de la société. L’action publique est un tout et on ne fera pas une école égalitaire et juste dans une société d’injustice qui laisse prospérer des zones d’exclusion. A l’image du rapport entre l’individu et la société, si l’école contribue à construire la société, la société bâtit l’école et lui donne son orientation.

Cette transformation de l’école doit trouver son prolongement dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur.

L’enseignement supérieur et les universités

C’est dans l’enseignement supérieur que se joue pour une bonne part l’avenir de la société et de l’économie. Nos universités et grandes écoles ont été longtemps des lieux dans lesquels l’ascenseur social a fonctionné. Elles ont largement contribué au rayonnement scientifique de notre pays.

Mais elles ont peine aujourd’hui à tenir leur rang dans la concurrence internationale et elles ne permettent plus la promotion sociale.

C’est le modèle américain et concurrentiel qui est considéré aujourd’hui comme le plus performant et qui exerce un formidable pouvoir d’attraction sur les élites scientifiques mondiales. Il repose sur des ressources financières importantes, à fois publiques et privées (on dépense trois fois plus par étudiant aux Etats-Unis qu’en France), une totale autonomie des universitaires dans l’administration de leurs ressources, et des salaires élevés pour les enseignants qui sont très mobiles.

Pour nous, le système d’éducation supérieure doit d’abord offrir une formation générale aux étudiants et leur assurer une bonne orientation professionnelle. Il doit agir dans la société afin de diffuser la connaissance tout au long de la vie. Il doit également garantir une recherche fondamentale de qualité et rayonner sur l’économie, en aidant à l’innovation dans les entreprises. Les liens entre les universités et l’industrie, surtout les PME, sont faibles par rapport à ce que l’on constate dans les autres pays européens et notamment nordiques.

Deux défis particuliers se présentent à nous aujourd’hui.

Le premier est de réussir enfin la massification et la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Nos sociétés post-industrielles sont en passe de devenir des sociétés de la connaissance. Ce qui suppose une augmentation constante et partagée du niveau de formation et de qualification.

Sous l’impulsion des gouvernements de gauche, la massification de l’enseignement secondaire a été accomplie en l’espace de dix ans1. Mais la France ne s’est pas encore donné tous les moyens nécessaires pour faire face à l’augmentation considérable du nombre de bacheliers. En même temps qu’on multipliait l’accès aux universités, on n’a pas multiplié les ressources ni réformé les structures.

C’est ce que confirme l’OCDE en soulignant que la dépense par étudiant est inférieure en France à celle de nombreux autres pays occidentaux : près de 7000 dollars par an à rapporter à plus de 8000 en Suède et au Royaume-Uni et plus de 20000 dollars aux Etats-Unis.

Par ailleurs, alors que les Etats-Unis ont réussi leur massification en s’appuyant sur une gamme variée d’institutions universitaires, la France demeure prisonnière d’un système élitiste. Les grandes écoles continuent à concentrer les aspirations à l’excellence au détriment des universités et la mobilité sociale est très limitée. Enfin le taux d’échec est important puisque avec à peine 59 % des étudiants qui achèvent leurs études supérieures en obtenant un diplôme, la France est l’un des plus mauvais élève de l’OCDE.

Le second défi réside dans la mise en place effective d’un espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La mise en œuvre du LMD suppose une harmonisation des cursus et des diplômes, synonyme d’une refonte en profondeur de l’offre de formation, ainsi que l’organisation de partenariats entre établissements au niveau européen. Le processus est déjà bien engagé, ses premiers résultats sont encourageants, mais il requiert là aussi des moyens à la hauteur des ambitions.

Par ailleurs, il convient de fédérer toutes les ressources de l’enseignement supérieur – particulièrement les universités, creuset de la recherche publique, et les grandes écoles – au service d’une politique de recherche exigeante.

La France, qui consacre 2 à 2,3 % de son PIB à la Recherche et au Développement, doit accentuer son effort et entraîner avec elle l’ensemble de ses partenaires européens. C’est à cette condition que l’engagement pris par l’Union Européenne de consacrer au moins 3 % de son budget à la Recherche et au Développement ne restera pas lettre morte.

La réforme doit être à la fois budgétaire et structurelle.

Les moyens doivent s’ajouter à une plus grande autonomie et responsabilisation des acteurs.

En effet, les structures des universités ne sont toujours pas adaptées à l’afflux des étudiants.

Le manque de salles, le manque de place, l’insuffisance des équipements, demeurent une réalité constante de la vie universitaire.

La mise en place du LMD, positive sur le fond, s’est faite de manière un peu précipitée et à moyens constants alors même qu’elle bouleverse toute l’architecture des formations. Le système LMD ne donnera tous ses effets positifs – tant en ce qui concerne la mobilité, le suivi que le succès des étudiants – que s’il est accompagné des moyens nécessaires à sa pleine mise en œuvre.

Le manque d’enseignants et de personnels administratifs demeure. Le sous-encadrement devient même chronique pour les jeunes universités, puisqu’en région il n’est pas rare d’observer un taux d’encadrement de 80% voire moins. Se pose en l’espèce la question de l’équitable répartition des ressources allouées par l’Etat.

Plus généralement, il importe d’effectuer une analyse objective des moyens réels affectés aux universités. Ces moyens dépendent pour partie du montant des droits d’inscription. Il revient à l’Etat de prendre en charge la différence entre les ressources propres et les besoins de fonctionnement.

Une politique sociale est nécessaire à l’amélioration des conditions de vie des étudiants.

De nouveaux moyens doivent être consacrés à l’amélioration du logement étudiant. Ce sont près de 1 300 000 étudiants qui sont en quête de logement alors que le parc actuel n’en comporte que 150 000 dont les deux tiers font moins de 10 m2 et sont souvent vétustes. Des aides spécifiques doivent également s’appliquer à la restauration et au transport.

Un effort accru devrait aussi permettre l’extension et l’augmentation des bourses et des prêts d’honneur accordés aux étudiants. Le fonds de solidarité universitaire a vocation à aider les plus démunis d’entre eux. Aujourd’hui de trop nombreux étudiants sont dans l’incapacité de pouvoir suivre leurs études. Condamnés à travailler en sus de leurs études, ils n’ont pas les mêmes chances de réussite que ceux aidés par leurs familles. Il s’agit d’une inégalité majeure qui n’est pas supportable.

Nous devons enfin donner une véritable autonomie à nos universités. L’absence de pression concurrentielle dans notre pays tend à altérer la qualité et le coût du service, comme c’est le cas pour toute organisation.


Nous proposons :

  • Un engagement accru de l’Etat dans le financement des universités avec une hausse significative des crédits de fonctionnement et d’investissement. Une hausse des droits de scolarité devant s’accompagner de leur exonération pour les étudiants sans ressources.

  • Un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants chercheurs et de personnels administratifs.

  • Un plan social étudiant fondé sur l’augmentation des aides directes (bourses) et indirectes (logement). Complété par la mise en place de prêts étudiants à taux zéro.

  • Une restructuration des plateformes universitaires pour rendre nos établissements plus puissants et plus lisibles à l’échelle internationale.

  • La transformation des statuts des universités en fondations autonomes, autorisées à recruter leurs enseignants (et à s’en séparer) d’une manière souple, à les rémunérer en fonction de leurs qualités scientifiques et pédagogiques.


Nos grandes écoles ont fait leurs preuves ; il ne faut pas chercher à les toiser dans un système formellement égalitaire, comme on l’entend souvent. Au contraire, on peut s’appuyer sur elles pour donner un nouvelle dynamique, en les regroupant pour avoir des pôles d’excellence mondiale.


Nous proposons :

  • Le regroupement des grandes écoles dans des pôles d’excellence.


La santé

La santé est un bien public : sa garantie est donc un objectif d’intérêt général qui requiert une courageuse mobilisation collective. Nous devons mettre le patient au cœur du système de santé et affirmer l’égalité devant le service public ainsi que la justice et la qualité du service.

Notre système d’assurance-maladie est plus que jamais sous tension.

D’une part, parce que les dépenses de santé augmentent d’elles-mêmes : coûts croissants liés à la prise en charge des soins d’une population vieillissante, développement de techniques médicales de plus en plus coûteuses, demande croissante de soins émanant de nos sociétés développées et bien informées.

D’autre part, du fait d’une gestion tout à la fois laxiste et rigidifiée du système.

L’augmentation des dépenses doit être contrôlée et maîtrisée. On ne pourra éviter la régulation des coûts des soins et de la protection sociale, dont la progression trop rapide mettrait en danger le système lui-même et menacerait son caractère équitable. Ainsi, il est indispensable de poursuivre la mise en œuvre d’une véritable politique du médicament. Et en particulier d’établir une négociation continue entre puissance publique et laboratoires afin de fixer des prix d’équilibre. Ils doivent à la fois représenter un coût raisonnable pour tous les patients – même les plus modestes – et une juste rémunération des investissements de recherche engagés par les laboratoires.

La qualité des prestations de santé doit faire l’objet d’une évaluation et d’un contrôle, permanents et exigeants. L’Etat comme les caisses doivent, à leur niveau, se donner les moyens d’une évaluation transparente.

Les caisses de sécurité sociale doivent se doter d’instruments d’évaluation rigoureux et systématiques des prestations fournies en milieu hospitalier et en médecine de ville : s’agissant des hôpitaux, les taux de réhospitalisation ou d’infections nosocomiales pourraient constituer de bons indicateurs.

L’Etat doit se donner à l’égard des caisses, en aval, les moyens de ne plus rembourser « à l’aveugle ». Le remboursement ne peut être indépendant du contrôle que les caisses opèrent sur la qualité des soins et des prestations fournies par les médecins et hôpitaux. La logique du guichet ouvert doit ici faire place à une logique de remboursement modulé, voire de « bonus-malus », lié à la qualité du service rendu.

En particulier, l’évaluation du service public hospitalier doit conduire les hôpitaux à se mettre à la hauteur des attentes de notre société en dehors même des seuls actes médicaux. Nos concitoyens sont de mieux en mieux informés des meilleures filières et réseaux. Ils sont de plus en plus sensibles à la qualité du service rendu relativement à la qualité des soins et à l’accompagnement humain, à la prise en charge de la douleur, à la lutte contre les infections nosocomiales. Une politique de santé accomplie implique un contrôle accru de ces aspects majeurs de la qualité de service.

A cette fin, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que la Haute Autorité en Santé publique mène jusqu’à son terme la réforme de l’évaluation des pratiques médicales et professionnelles.


Nous proposons :

  • Une nouvelle articulation de la politique de santé entre les échelons national et régional :

Le Parlement doit fixer des orientations plus tranchées et plus ambitieuses quant au cadre et aux objectifs de la politique de santé. Tant en ce qui concerne la prévision des dépenses et des recettes, le contrôle de la qualité des soins et la gestion du système de santé.

La gestion opérationnelle doit être conduite au niveau régional. Elle implique une autonomie donnée aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale, élargis aux représentants des professions de santé et des associations de malades.

  • Une mise en concurrence régulée et une responsabilisation des caisses de sécurité sociale, sur la base d’une double évaluation (de l’Etat sur les caisses ; des caisses sur les prestataires) :

A travers une évaluation systématique des instruments de contrôle mis en place par les caisses envers les hôpitaux et médecins.

Donnant lieu à une modulation par l’Etat du taux de remboursement pratiqué envers telle ou telle caisse, sur le modèle d’un « bonus-malus ».

L’évaluation publique des équipes de soin, en terme de coûts et de résultats, sur un plan quantitatif mais également qualitatif.

  • La poursuite d’une courageuse politique du médicament passant par :

Une pression maintenue sur la prescription d’antibiotiques.

Un recours plus large aux médicaments génériques, via la mise en place d’un contrôle enfin efficace des pratiques de délivrance des médicaments en pharmacie.

Une évaluation plus régulière du service médical rendu (SMR) des médicaments, donnant lieu à un non-remboursement plus courageux des médicaments peu efficaces.

Une négociation plus structurée entre puissance publique et laboratoires permettant de définir un prix d’équilibre satisfaisant à la fois l’exigence d’accessibilité pour tous et les besoins des activités de recherche



L’ensemble des modes de gestion de notre système de santé doit évoluer.

Dans le domaine hospitalier, une convergence doit intervenir entre les modes de gestion classiques de l’hôpital public et ceux de la clinique privée.

Un hôpital modernisé devra continuer à garantir la qualité des missions d’intérêt général tenant au service public hospitalier (ex. : prise en charge systématique des urgences et des publics relevant de la couverture maladie universelle ou CMU). Mais il devra aussi tirer le meilleur du dynamisme propre à la gestion privée (ex. : possibilité de lever les financements nécessaires à la création d’unités de pointe ou de suivi très personnalisé).

Il est donc nécessaire d’engager une politique de l’hôpital de « troisième voie », généralisant à l’ensemble des établissements hospitaliers le mode de gestion dit de « l’hôpital privé participant au service public hospitalier ».

Dans le domaine hospitalier comme dans celui de la médecine de ville, la priorité de financement public devra aller aux réseaux et filières de soins. La mise en réseau est en effet la seule logique permettant de combiner rationalisation des moyens, sécurisation des actes médicaux (ex. en chirurgie), desserte égale du territoire, et mise en commun des moyens résiduels pour l’investissement dans des pôles de pointe en ce qui concerne les spécialités d’avenir.

Dans le champ de la médecine de ville, notre politique de santé doit proposer des choix nettement plus audacieux pour la régulation de la démographie médicale et de la liberté d’installation. La démographie médicale (toutes professions médicales et soignantes confondues) doit faire l’objet d’une régulation plus fine, anticipant sur les besoins de la société à moyen et long terme. Dès le moyen terme, ceci implique de relever les numerus clausus en faculté de médecine. La liberté d’installation en matière médicale est un enjeu majeur de la politique d’aménagement du territoire, aujourd’hui trop peu pris en considération. Sa trop faible régulation actuelle est source d’inégalités territoriales flagrantes. Un encadrement de cette liberté d’installation doit être négocié avec les professions médicales afin de mieux répondre aux impératifs de l’égalité devant le service public. Une telle réforme contribuerait également à mieux équilibrer les charges pesant sur les différentes caisses régionales d’assurance-maladie.


Nous proposons :

  • Un rapprochement du statut juridique et financier des hôpitaux publics et privés à travers :

Un contrôle national systématique et très régulier de l’Etat sur la réalisation par les cliniques privées de leurs missions de service public hospitalier, assortie de sanctions contre leurs éventuelles pratiques de « sélection » des patients dans ce domaine.

Une modernisation du statut des hôpitaux publics offrant notamment la possibilité d’une tarification différenciée des prestations ne relevant pas du service public hospitalier au sens strict.

En cas de défaut manifeste de l’offre hospitalière existante, l’encouragement des partenariats public-privé en ce qui concerne la construction, l’entretien et la gestion des hôpitaux.

  • De manière générale, une plus grande autonomie de gestion pour les hôpitaux, exercée dans le cadre de la concurrence régionale, sous le contrôle des caisses, et encadrée par des objectifs et normes de service public déterminées nationalement.


Notre politique de santé doit davantage anticiper les enjeux de l’avenir.

En premier lieu, dès le court et moyen terme, elle doit répondre bien plus vigoureusement aux enjeux du vieillissement.

Le vieillissement de la population est assurément le principal défi qui mobilisera notre politique de santé au cours des 30 prochaines années. Aux côtés de ses enjeux financiers – considérables- pour notre système d’assurance-maladie, il porte des enjeux non moins majeurs en termes d’adaptation et de localisation des services spécifiques aux personnes âgées, qui sont par nature des services de proximité. Afin de garantir à tous une offre quantitativement satisfaisante et équitablement répartie sur le territoire, il est ainsi nécessaire de reconvertir rapidement un certain nombre de plateaux techniques (ex. chirurgie ou maternité), dans les hôpitaux de taille modeste, en services d’accueil des personnes âgées offrant les services de médecine interne, de soins de suite et de réadaptation qui leur sont les plus nécessaires.

Ces réformes ne porteront nullement atteinte à l’égalité territoriale devant le service public si elles sont menées dans une logique de mise en réseau et adossées à un contrôle très exigeant de la réactivité et de la mobilité des services mobiles d’urgence.

Elles devront être menées courageusement autant pour leurs avantages au service des personnes âgées et de leurs familles que pour leurs bénéfices annexes en termes de sécurité (ex. plateaux de chirurgie dangereux en dessous d’une certaine fréquence d’actes).

En second lieu, et dès aujourd’hui, notre politique de santé publique doit ménager une place plus grande à la logique de prévention. Elle doit devenir un objectif transversal de santé publique. Faute de moyens, la prévention est trop peu développée dans notre pays. Or pour l’élévation de la durée de vie sans pathologies et l’intérêt de nos finances sociales, il est nécessaire de passer d’une culture curative à une culture de la prévention. Une telle politique de prévention doit être ciblée sur les plus jeunes, afin de transformer durablement les comportements, et agir en particulier sur les pratiques addictives (tabagisme et alcoolisme en particulier), le rapport à la nourriture, et la meilleure prise en compte des rythmes de vie et de l’ergonomie à l’école et au travail.


Nous proposons :

  • Dans les hôpitaux de taille modeste, la reconversion de certains plateaux techniques en services de soins spécialisés de proximité pour les personnes âgées.

  • L’introduction dans les lois de financement de la sécurité sociale d’une évaluation annuelle de la politique du volet prévention de la politique de santé.

  • L’élaboration annuelle d’un plan de prévention à l’école et dans le monde du travail négocié entre Etat, caisses régionales de sécurité sociale, représentants des professions de santé, de l’Education nationale, de la fonction publique et des partenaires sociaux. Il porterait prioritairement sur la réduction des pratiques addictives, sur les comportements nutritionnels et l’ergonomie à l’école et au travail.


La responsabilisation des acteurs concerne également les usagers du système de soins.

S’ils doivent bénéficier de traitements de qualité au coût collectif le plus bas, ils doivent être responsabilisés quant au tarif et à la fréquence de leurs consultations médicales, quant à la nature de leur consommation de médicaments. La priorité de remboursement doit donc aller aux patients qui suivent un parcours recommandé et consomment les médicaments génériques qui leur sont proposés. On peut aussi envisager que la notion d’équité conduise à prendre en compte les disparités de condition, notamment financière, existant entre les individus. Le système du médecin traitant, positif, doit être affiné sous un an afin d’ouvrir ou de fermer l’accès direct à tel ou tel type de spécialiste. Le contrôle accru de la politique de prescription et de vente en pharmacie doit permettre d’éviter la surconsommation de médicaments et d’optimiser la consommation de génériques.


Nous proposons :

  • L’approfondissement de la logique de parcours de soins, à travers :

La mise en place d’un véritable suivi électronique des consultations et prescriptions

L’affinage et l’approfondissement du système du médecin traitant

  • L’extension des prestations sous condition de ressources.

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