Motion 4 (3)

Publié le par Réformisme et rénovation

  • De faire davantage converger l'ANPE et l'UNEDIC.

  • De nouer des partenariats entre le service public de l’emploi et les nouveaux acteurs qui le concurrencent.


L'Etat doit jouer un rôle "d'employeur de dernier ressort" et de soutien social.

Via notamment les emplois d'insertion et les emplois « aidés ». Il peut ici s’agir des « emplois jeunes », à la condition de ne pas en faire des ‘pseudos’ emplois publics temporaires. Seule une réelle insertion professionnelle les rend véritablement opérants.

De même, il est légitime que l’Etat apporte un complément de rémunération sur les bas revenus, par le biais notamment de la prime pour l’emploi. Mais il faut être attentif à ce qu’elle ne soit pas détournée en faveur d’un recours massif au temps partiel. Il est également légitime que l’Etat facilite l’éclosion des emplois de service à travers des mesures fiscales et réglementaires. Enfin, l’allègement des charges sur les bas salaires doit être conditionnée par la réalité des politiques d’embauche au sein des entreprises.

Enfin, il nous paraît nécessaire de réformer le contrat de travail avec la volonté de construire une  protection des salariés plus juste et plus efficace. Le contrat à durée déterminée, qui contribue à la précarité, doit, en dehors de situations ou de métiers spécifiques, disparaître. En effet, la dualité entre CDD et CDI génère aujourd’hui de fortes injustices et tend à précariser nombre de salariés.

Si les CDD ne représentent que 12,5% de l’emploi total, ils sont devenus le parcours presque obligé des jeunes entrant sur le marché du travail.

Or, le CDD ne conduit pas nécessairement à l’obtention d’un CDI. Les jeunes, ainsi que les femmes et les personnes les moins qualifiées, se trouvent souvent et durablement condamnés à l’emploi précaire. Et cette inégalité de condition salariale doit être examinée dans ses conséquences sociales : elle produit de l’exclusion puisque sans CDI ce sont pratiquement les droits au prêt et au bail qui disparaissent.

Nous ne pouvons pas défendre ici les intérêts catégoriels de ceux qui sont protégés par l’existence d’une couche de travailleurs précaires, les intérêts de ceux qui défendent des droits acquis, mais non partagés, contre la juste répartition de ces droits.

Un CDI, réformé, assurant une réelle sécurité tout en étant évolutif dans l’extension de ses garanties, doit devenir la norme.

 

Nous proposons :

  • De créer un  contrat unique à durée indéterminée dans lequel les droits relatifs à la protection de l’emploi et à l’indemnisation se renforceraient progressivement. Soit un contrat dont les garanties seraient évolutives et progressives. Un contrat dont l’unicité serait principe d’égalité sociale.


Le marché et l’entreprise

Le marché est l’espace de la création et de l’échange des richesses. Il nous donne les moyens de la croissance et de la solidarité. Il est nécessaire, sans être suffisant, au développement. Car il n’est pas porteur d’un projet de société ni créateur d’un lien social suffisant. La logique de rendement de l’économie de marché doit être régulée par une logique de responsabilité et de recherche d’équité. Nous devons nous efforcer d’enrichir « le contenu éthique du marché, par la prise en compte de paramètres sociaux et environnementaux » comme nous y invite Zaki Laïdi.

Articuler le dynamisme économique et l’exigence sociale, forger un compromis entre la compétition et la solidarité, voilà nos ambitions.

Ce travail de régulation s’applique notamment au principe de concurrence. Nous reconnaissons la valeur de la concurrence comme source irremplaçable du dynamisme et de l’innovation dont nos sociétés ont besoin. Nous savons qu’elle peut être un puissant levier de justice et de mobilité sociale. Car elle s’oppose à la constitution des monopoles et remet en cause les avantages hérités. Mais comme tout principe, elle ne peut s’appliquer sans limite. Sa régulation est nécessaire afin que soit d’abord garantie l’égalité des moyens donnés aux concurrents. Elle exige aussi que la concurrence puisse effectivement s’exercer, sans que des ententes viennent la supprimer au profit d’acteurs par trop dominants voire exclusifs.

A ce titre, les autorités européennes doivent faire appliquer un droit de la concurrence qui permette de concilier le maintien d’une diversité concurrentielle avec la nécessaire puissance de grands groupes européens.

Dans notre économie de marché, l’acteur économique principal est l’entreprise et ses salariés. Nous avons besoin d’entreprises dynamiques. Les pays qui créent le plus d’entreprises sont ceux qui ont le plus de croissance et créent le plus d’emplois.

Comment favoriser leur naissance et leur développement ? Il s’agit moins de les subventionner que de réduire les obstacles à leur création et de maintenir un environnement qui leur soit favorable. La complexité de la réglementation peut être un frein à l'emploi – et la rendre plus simple est une question distincte du niveau de protection réel des salariés.

Libérons l’initiative en aidant les créations d’entreprises, en simplifiant leur fonctionnement et en permettant leur développement, particulièrement pour les petites entreprises et les entreprises innovantes.


Nous proposons :

  • D’adopter un statut simplifié de l’entreprise, à terme à l’échelle européenne, permettant de démarrer au plus vite une activité et de favoriser son fonctionnement.


Si la liberté des entreprises est une nécessité, elle implique en retour leur responsabilité. Et pas seulement économique et financière. L’entreprise ne peut plus se penser sans éthique. Elle doit jouer pleinement son rôle d’acteur central de l’économie et d’acteur social à part entière. Elle doit devenir « socialement responsable ».

Ainsi les actions déterminées des ONG, de certains mouvements de citoyens, conduisent un nombre croissant d’entreprises à intégrer les dimensions sociales et environnementales dans leurs politiques. L’entreprise doit prendre conscience des conséquences de ses décisions. Tant sur les conditions sociales d’existence que sur l’urbanisation, l’utilisation des transports, ou encore le niveau de pollution.

Non seulement une limite morale doit être fixée au capitalisme, mais encore la prise en considération de l’éthique n’est pas contradictoire avec la bonne gestion de l’entreprise.

Nous devons, à ce titre, encourager le développement des fonds socialement responsables.

Les investisseurs choisissent ces fonds pour des raisons éthiques mais aussi parce qu’ils estiment que les entreprises qui les composent apporteront, à long terme, plus de valeur ajoutée à leurs actionnaires. La responsabilité sociale peut constituer un atout pour une compétitivité accrue.  Car prévenir les risques, sociaux, environnementaux, ou de « réputation », peut être moins coûteux que de payer pour leurs conséquences.

Les entreprises doivent être incitées à publier un bilan de responsabilité sociale. L’idée d’une notation sociale permettrait d’instaurer une concurrence vertueuse.

L’action « citoyenne » des entreprises peut prendre aussi un aspect local. Il peut s’agir, dans un bassin ou une région, d’une action ciblée en faveur de l’emploi. A travers par exemple le recrutement prioritaire de personnes résidentes dans la zone d’activité ou de personnes discriminées.


Nous proposons :

  • La négociation par les partenaires sociaux d’une Charte de l’entreprise citoyenne. Elle s’appliquerait aux domaines du recrutement – en facilitant notamment l’insertion des populations discriminées –, de la formation continue, du développement local, du respect de l’environnement et du juste traitement du licenciement économique. Sur ce dernier point, les entreprises doivent accompagner, en collaboration avec les collectivités locales et les chambres de commerce, la formation et le reclassement des salariés qui en ont été victimes. Elles doivent contribuer financièrement à revitaliser le bassin d’emploi concerné.

  • La promotion des fonds éthiques afin de constituer un actionnariat durable et socialement responsable.


Espace naturel de la lutte pour le partage de la valeur ajoutée, où s’expriment des logiques différentes, où s’affrontent des intérêts contradictoires, l’entreprise peut aussi être un lieu de négociation contractuelle, de partenariat dans lequel les conflits seront assumés. Ce qui exige de savoir prendre le « risque du compromis », ainsi que Daniel Cohn-Bendit le préconise.

Aujourd’hui, peu de négociations importantes se conduisent hors de l’influence de l’Etat. Il lui appartient pourtant d’encourager la société civile à se prendre en charge et à se réguler elle même. Nous ne devrions pas craindre de permettre au dialogue de se manifester aux niveaux utiles afin que s’élaborent des accords au plus près des réalités et des besoins des salariés. On doit pouvoir faire évoluer par la négociation le cadre juridique et redéfinir les obligations et les droits, qui doivent se trouver au centre de toute relation salariale.

L’Etat doit favoriser la contractualisation collective en lui fixant notamment, dans le respect du droit du travail, un cadre souple et des objectifs précis. Quitte à trancher, en dernier ressort, par la voie de la loi ou du décret, en cas d’échec des négociations contractuelles.

La notion d’accords majoritaires exige de ne pas en rester à la présomption de représentativité des cinq « vieilles » centrales syndicales, mais de vérifier la représentativité réelle, à chaque niveau des différentes organisations, par exemple à partir des résultats obtenus aux élections professionnelles.

Il est nécessaire que les syndicats retrouvent une légitimité et une représentativité qu’ils sont loin de posséder aujourd’hui. Ce qui suppose qu’ils se recentrent sur la vie au travail et sur les besoins de plus en plus individualisés des salariés mais aussi des chômeurs. Ils doivent aussi prendre leurs responsabilités en conciliant réalisme et visée transformatrice et non se contenter d’être des forces de revendication et de contestation.


Nous proposons :

  • Que pour tous les accords qui remettront en cause de précédents accords de branche, les accords majoritaires, ou ne rassemblant pas contre eux une majorité, deviennent la règle. Certains accords de branche pourront même, à cette condition, déroger à la loi à la condition que les pouvoirs publics entérinent les résultats de la négociation.

  • Un financement public transitoire favorisant l’activité syndicale. Sa ventilation serait fondée sur le nombre de voix obtenues par les organisations lors des élections professionnelles et des élections prud’homales. Il viserait également à diversifier l’offre syndicale et serait conditionné à sa représentativité.


Une véritable démocratie d’entreprise doit voir le jour. Et elle doit d’abord profiter aux salariés. Appelés à plus de compétences et de productivité, de responsabilité et d’adaptation, ils doivent en recevoir de justes contreparties négociées.

Associer les salariés aux performances auxquelles ils ont contribué relève de la justice comme de l’évidence économique. L’entreprise doit prendre conscience que son développement ne peut se faire au détriment de ceux qui y travaillent et que sa réussite est dans une grande mesure liée à leur adhésion et à leur motivation. Les entreprises manifesteraient une vision à bien courte vue si elles ne consacraient pas une part plus importante de leurs bénéfices à une amélioration de la rémunération des salariés, et notamment de ceux qui y ont le plus contribué.

Le souci de justice et l’intérêt économique exigent que le pouvoir d’achat des salariés se situe au niveau le plus élevé possible, que les profits réalisés se traduisent aussi par des augmentations salariales ou une participation accrue aux résultats quelle qu’en soit la forme. Cette participation doit créer les conditions d’une amélioration à long terme de la situation des salariés (pour leur temps d’activité ou leur retraite). Elle doit aussi les associer plus étroitement au fonctionnement et aux résultats de l’entreprise.

Promouvoir le temps choisi. Le temps partiel choisi, sera considéré, dans le cadre d’accords entre les partenaires sociaux et dans les limites de la loi, comme un droit du salarié. Une réduction du temps de travail, négociée avec la plus grande souplesse au niveau des entreprises et des branches, pourra être à nouveau créatrice d’emplois.

Favoriser l’accès des représentants du personnel aux informations et les faire participer davantage à un plus grand nombre de décisions. Les syndicats doivent être partie prenante, autant qu’il est possible des projets et des décisions. Les comités d’entreprise doivent voir leurs compétences élargies, et la formation à la gestion de leurs membres généralisée.

Assurer l’égalité entre hommes et femmes. Elle ne peut souffrir d’exception, ni en terme de salaire ni en terme de déroulement de carrière. Les branches et les entreprises doivent convenir d’actions de rattrapage à engager pour la rendre effective dans des délais courts.

Redécouvrir les vertus d’une pyramide des âges cohérente. L’entreprise doit redonner leur place aux travailleurs plus âgés dont elle a tout autant besoin que des plus jeunes. Pour ceux qui le souhaitent, des possibilités de retraite progressive doivent être négociées, et l’interdiction de cumuler sa retraite avec un emploi salarié doit être abandonnée.


Nous proposons :

  • L’organisation d’une négociation, par branches et par entreprise, portant sur le partage de la valeur ajoutée, les conditions de travail et la démocratie d’entreprise.

  • Le développement de l’actionnariat salarié et des plans d’épargne abondés de manière dégressive par les entreprises et bénéficiant d’avantages fiscaux.


La démocratie d’entreprise doit s’étendre au rôle des actionnaires et des salariés dans les organes de décision et de contrôle. Une meilleure information économique et sociale permettra aux actionnaires d’exercer un contrôle plus constant et plus réel sur l’entreprise, ses résultats et ses dirigeants. Elle portera notamment sur les rémunérations des dirigeants sur lesquelles la responsabilité des membres du Conseil d’Administration doit être engagée. L’inflation des rémunérations et particulièrement des « parachutes dorés » n’est plus tolérable. Les actionnaires doivent, par un vote spécifique, déterminer tous les éléments de la rémunération de chaque cadre dirigeant, en en faisant apparaître l’évolution annuelle et pluriannuelle, en regard des résultats de l’entreprise.

Le contrôle des actionnaires sur les directions opérationnelles doit pouvoir être effectif.

Pour les grandes entreprises organisées en société anonyme, le possible cumul du rôle du Président Directeur Général, responsable de la gestion, et celui de Président du conseil, chargé du contrôle de cette gestion, n’est pas conforme à une bonne gouvernance.

Enfin, pour freiner le « nomadisme » et aller contre la logique du court terme induite par le capitalisme financier, on consolidera la représentation des intérêts à long terme dans l’entreprise : les titres bloqués sur une longue période pourront disposer d’un plus grand pouvoir de gestion que les titres négociables à tout moment, l’épargne qui restera investie pendant une certaine durée dans la même société se verra favorisée fiscalement.


Nous proposons :

  • Une réglementation encadrant les distributions de stock-options et limitant les indemnités de départ, qui ne pourront être attribuées quand les résultats de la gestion auront été négatifs.

  • De généraliser le partage et la séparation des pouvoirs dans l’entreprise :

Un Conseil de surveillance, représentant les actionnaires, et au sein duquel les salariés auraient des représentants avec droit de vote, qui nommerait le Directoire et serait chargé de son contrôle.

Un Directoire chargé de la gestion de l’Entreprise et dont le Président (qui ne pourrait occuper le poste de Président du Conseil de Surveillance) serait le responsable opérationnel.


Croissance retrouvée, croissance partagée, croissance durable


Avec un taux moyen de croissance de 1,5% du PIB par an depuis 20 ans, notre pays est en panne de création de richesses. Pour financer notre système de protection sociale (auquel nous consacrons 30% de notre PIB), nous aurions besoin d’une croissance d’au moins 2,5% par an. Pour mémoire, l’Etat-providence que nous avons bâti pendant les Trente Glorieuses était adossé à un taux de croissance compris entre 4 et 6% par an.

Autrement dit, sans une forte croissance, l’Etat ne peut ni assumer ses politiques de redistribution et de prévention, ni ses missions de service public, ni garantir le niveau de protection sociale. A moins d’avoir recours au crédit et à la dette. Ce que, droite et gauche confondus, nous avons fait depuis 25 ans : notre endettement s’est multiplié par 3 et il atteint aujourd’hui plus de 60% du PIB. Le produit de l’impôt sur le revenu servira bientôt à payer les seuls intérêts de la dette.

En réalité, nous avons conduit des politiques sans en avoir les moyens : nous avons accordé des droits et des avantages sociaux qui se réduisent à des leurres puisque nous sommes incapables de les garantir autrement qu’en tirant des traites sur les générations futures.

Il ne s’agit pas ici de plaider pour un moins-disant social accordé à l’atonie de la croissance. Il s’agit de nous donner, enfin, les moyens de nos ambitions.

Il serait temps, pour nous socialistes, de comprendre qu’il n’y a pas de progrès social effectif et durable sans réussite économique. Le succès économique n’est pas suffisant mais il est bien nécessaire à toute politique progressiste réelle.

Cela, les travaillistes l’ont compris depuis leur accès au pouvoir en 1997. Ils ont fait de la santé de l’économie, la condition sine qua non de la politique sociale. Ce sont la croissance soutenue, l’inflation contenue, le déficit limité et les taux d’intérêt réduits qui ont rendu possible la redistribution de la richesse créé. A laquelle, parce qu’ils sont socialistes, les travaillistes ont procédé, démontrant ainsi la réalité de leur volontarisme : instauration d’un salaire minimum (augmenté de 40% en 6 ans), hausse du pouvoir d’achat, lutte efficace contre la pauvreté (le nombre d’enfants pauvres a diminué de 25% en huit ans), augmentation volontariste des dépenses publiques permettant des investissements sans précédent en matière de recherche, d’éducation (avec un budget en hausse de 5,75% par an), de santé (+7,25%), de transport et de justice.

Comment renouer avec la croissance, premier fondement du succès économique ?


L’économie de la connaissance

Nous ne pouvons plus nous contenter de subir les mutations si nous voulons mettre au jour de nouvelles sources de richesse à partager. Face à l’actuelle désindustrialisation, face à la légitime concurrence des pays émergents – source de progrès partagé –, face aux révolutions technologiques, il est vital que nous nous donnions les moyens de développer une économie de la connaissance.

C'est-à-dire une économie fondée sur l’innovation et la maîtrise technologique.

En effet, les pays occidentaux doivent affronter la concurrence croissante des pays émergents. Or ils ne pourraient les concurrencer sur les prix qu’en appliquant une politique de baisse des coûts salariaux et de dumping fiscal. Ce rattrapage est impossible à moins de vouloir appauvrir nos sociétés.

Seule une spécialisation dans les produits et les services les plus innovants nous permettra de maintenir l’avantage compétitif qui peut être le nôtre dans le cadre de la mondialisation.

L’économie de la connaissance suppose une politique volontariste d’innovation fondée sur la promotion de l’enseignement supérieur et de la recherche.


Nous proposons :

  • D’augmenter notre investissement dans la recherche-développement. L’innovation technologique suppose de concentrer nos efforts sur la recherche. Non seulement en terme quantitatif (nous n’y consacrons que 2 % du PIB contre 2.7 % aux Etats-Unis et 3% au Japon) mais aussi en terme de réforme structurelle.

  • D’élever le niveau des qualifications. Le déficit de notre enseignement supérieur est patent : 25% de la population active a achevé un cursus d’études supérieures, contre 40% aux Etats-Unis. Les Etats-Unis investissent 3 % de leur richesse nationale dans leurs universités contre 1,4% en France et la part du financement public y est supérieure. A l’image de la recherche, une réforme des investissements et des structures est nécessaire pour permettre une forte augmentation du nombre et du niveau des diplômés.

  • D’encourager l’innovation. Favorisons, dans le cadre des marchés publics, les PMI innovantes. Accordons un soutien public au capital-développement.

  • De faire de l’innovation et de la recherche une priorité européenne. Et d’abord une priorité budgétaire, comme le demande Tony Blair. Ce qui passe aussi par la création d’une agence européenne pour la science et la recherche, et par la mise en réseau des centres universitaires. Sans oublier le développement d’une politique industrielle européenne tournée vers l’innovation et porteuse de grands projets (Galileo, Iter…).


La TVA sociale

Pour faire face à la concurrence, il est également nécessaire de modifier le mode de financement de notre système de protection sociale. En effet, le coût du travail est relativement plus élevé en France que dans nombre d’autres pays développés en raison de l'importance des charges sociales1 assises sur les salaires.

Comment diminuer le coût du travail en augmentant ainsi notre compétitivité ? Et ce, sans réduire les salaires ni diminuer notre niveau de protection sociale ?

Si le financement par l'activité professionnelle des dépenses sociales qui lui sont liées (chômage, retraite, accidents du travail, formation professionnelle) ne soulève aucune question de principe, il n'en est pas de même de l'assurance maladie, des prestations familiales ou encore du logement : nulle raison autre qu'historique n'explique que le financement de ces acquis sociaux, qui relèvent dans leur principe de la solidarité nationale, soit assis sur le travail.

Or, ces charges2 pénalisent directement l'activité productive nationale en renchérissant le prix des biens produits localement par rapport à celui des biens confectionnés dans des pays où le coût du travail est plus bas, notamment en raison d'un filet de protection sociale plus lâche. Cette altération des capacités concurrentielles de nos productions domestiques les affecte au demeurant tant sur le marché intérieur, où elles sont exposées à des importations évidemment attractives, qu'à l'export.

La réponse tient dans le transfert des cotisations de sécurité sociale vers une taxe sur la consommation. Cette taxe constituerait une TVA sociale de compétitivité.

Ce dispositif permettrait notamment d’améliorer la compétitivité relative des biens produits sur le territoire national et soumis à la concurrence étrangère sur le marché français.

D'une part, parce que l'assujettissement à la TVA compétitive des produits importés augmenterait nécessairement leur prix de vente dans une proportion égale au niveau de cette taxe : le bénéfice concurrentiel qui en résulterait pour les produits domestiques serait donc direct.

D’autre part, le report sur ces produits importés d'une partie du financement de la protection sociale de notre pays conduirait à un moindre prélèvement social sur l'ensemble de la production nationale.

En conséquence, la compétitivité des productions destinées à l'exportation s’en trouverait accrue. Elles bénéficieraient à plein de la réduction du montant des charges sociales pesant sur leur coût de revient : les gains de compétitivité seraient d'ailleurs d'autant plus importants que le bien produit serait riche en facteur travail.

Tous ces avantages seraient immédiatement perceptibles en matière de localisation des industries de main d'oeuvre puisqu'ils conduiraient, de manière cumulative, à rendre plus intéressante la consommation des produits fabriqués en France.

De plus, asseoir sur la consommation plutôt que sur l'emploi le financement de la sécurité sociale est un bon moyen de garantir la pérennité du modèle social français : la consommation des ménages est en effet tendanciellement orientée à la hausse et ses fluctuations sont plus réduites que celles du marché de l'emploi.



Nous proposons :

  • La création d’une TVA sociale de compétitivité. C'est-à-dire le basculement des charges de sécurité sociale pesant actuellement sur le coût du travail vers une taxe assise sur la consommation3.


La réforme de la fiscalité

Nous ne pouvons pas non plus ignorer les effets d’un autre type de concurrence, en termes de croissance et d’emploi. Il s’agit de la concurrence fiscale qui, en Europe, conduit à des mouvements de délocalisation qui iront en s’amplifiant faute d’action. Il ne s’agit pas seulement de la délocalisation des activités mais aussi des bases d’imposition. Particulièrement injustes dans ce second cas puisque la taxation des bénéfices ne se fait pas dans le pays qui supporte le coût des activités.

Les raisons de ces mouvements, rapportés à la fiscalité, tiennent en quelques chiffres :

Dans 15 des 25 pays européens (notamment ceux de la nouvelle Europe), le taux d’imposition sur les sociétés est compris entre 12 et 15% et le taux d’imposition sur le revenu est autour de 30%. Il est respectivement en France de 34 et 48% (56% même si l’on intègre la CSG et l’ISF à l’impôt sur le revenu). Soit vingt points d’écart !

Que faire pour lutter contre cette distorsion manifeste de concurrence ?

On peut rêver à une harmonisation européenne qui, comble de l’idéal, viendrait converger avec les pratiques françaises. Il s’agit là d’une pieuse incantation qui n’a aucun effet réel et qui n’arrêtera en rien les mouvements concrets de délocalisation. Ceux qui ont abusé d’une telle incantation sont d’ailleurs les mêmes qui, simultanément, ont affaibli l’Europe et ses instruments de régulation.

Seule une remise à plat de notre fiscalité, sera ici à la hauteur des enjeux. Son envergure et son importance sont comparables à l’introduction de l’impôt sur le revenu après la 1ère guerre mondiale. La mise en place d’un nouveau système fiscal avait alors permis à la France d’entrer dans le monde industriel. Aujourd’hui, il s’agit d’adopter une fiscalité adaptée à un monde global et ouvert, favorisant une croissance équitablement partagée.

Pour ce faire, Jacques Le Cacheux4 et Christian Saint Etienne5 proposent dans leur rapport sur la fiscalité directe6une réforme ambitieuse afin de rendre notre système fiscal plus attractif7.

A partir des données précédemment énoncées, ils ont cherché à déterminer l’écart maximal d’imposition soutenable entre la France et les pays européens pratiquant aujourd’hui une fiscalité « agressive ». Compte tenu de la valorisation que nous procure nos biens publics (infrastructures, services publics…), ils ont obtenu un écart possible de taux d’imposition de 6 points. L'écart de taux d'imposition ne doit donc pas être supérieur à 6 % si l’on souhaite éviter les délocalisations.

6 points au lieu de 20 points !

Concrètement, si l’impôt sur les sociétés est de 12% en Estonie, il ne peut dépasser 18% en France si nous souhaitons demeurer concurrentiel. Idem pour l’impôt sur le revenu : si les personnes physiques sont taxées à 30%, elles ne doivent pas l’être à plus de 36% en France.

Concurrentiel, signifie ici que la France ne perdra plus ni les entreprises en activité sur son territoire, ni ses plus gros contribuables. Et qu’en conséquence les richesses collectées seront plus importantes et que la redistribution pourra être plus efficace.

Petite leçon de socialisme pragmatique, loin des postures idéologiques…

Ils ont par ailleurs intégré la nécessité de maintenir ou de réduire à la marge notre taux de prélèvement obligatoire (les deux scénarios retenus se font à 44 ou 42% du PIB) afin de ne pas amputer les ressources de l’Etat.

Enfin, cette réforme est pensée pour être équitable : les 30% de revenus les plus faibles doivent payer plutôt moins et le gain du décile supérieur ne doit pas excéder 5%.

Ils préconisent, en conséquence, de réduire simultanément – en les simplifiant et en élargissant leur assiette – l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu et d’augmenter corollairement la CSG.


Nous proposons :

  • Une réforme de la fiscalité :

Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (passant à 20%) et réduction de l’impôt sur le revenu (avec désormais un taux marginal de 37%)

Simplification de l’impôt sur le revenu (avec 3 taux : 1%8, 12 et 27%) intégrant désormais une CSG progressive. Suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, remplacé par un prélèvement complémentaire des revenus les plus élevés (surtaxe appliqué au-delà de 50000 euros de revenu par part)

Une CSG relevée à 13% mais avec un abattement à la base permettant aux ménages ayant de faibles revenus de ne pas payer de taxe supplémentaire.


Environnement, énergie, changement climatique, biodiversité : pour un développement durable

Notre mode de développement n’est pas durable. Chacun le ressent, mais peu l’expriment.

L’augmentation des prix énergétiques et les perspectives de raréfaction physique des ressources énergétiques viennent nous rappeler que nous vivons dans un monde fini et que le mode de développement que nous avons connu dans les cinquante dernières années n’a été possible que parce qu’un quart du monde consommait 75% des ressources.

Les accidents climatiques répétés dans des zones habitées, les dégâts humains et matériels qu’ils génèrent, témoignent de la réalité du changement climatique et de ses effets. Notre devrons en limiter les conséquences et nous protéger de ses effets. De même les problèmes de ressources en eau, liés notamment à des pompages déraisonnés et à la pollution des nappes, sont apparus relativement récemment. La France a longtemps cru qu’elle serait à l’abri de pénuries.

Bien sûr des améliorations ont été constatées durant les dernières décennies dans les domaines de la pollution, de la gestion des déchets etc. Cependant, nous sommes encore loin du compte et les victimes sont toujours davantage du côté des catégories défavorisées et vulnérables : bruit, pollution urbaine, canicules, précarité énergétique, exposition aux risques de toutes sortes, etc.

La société française a eu tendance à sous-estimer ces domaines qui pourtant en déterminent largement beaucoup d’autres. Que signifient, en effet, l’inclusion sociale et le développement territorial équilibré dans un pays menacé dans ses ressources en eau et fragilisé par une consommation énergétique inadaptée ?

Nous ne sommes plus dans une époque de ressources bon marché, qui pouvait s’offrir le luxe de ne pas se préoccuper des risques climatiques et de la défense de la biodiversité.

Nous sommes toujours l’un des derniers pays à transposer les directives européennes sur l’environnement que nous avons pourtant approuvées.

Nous avons aussi, en tant que socialistes, notre part de responsabilité.

Notre parti n’a pas été à la hauteur de l’enjeu de société que représente la promotion d’un développement durable. La tradition productiviste et la protection des corporatismes (par exemple dans le secteur de l’énergie) l’ayant souvent emporté sur l’audace nécessaire. La vignette, seul impôt rendant possible une différenciation fiscale sur les véhicules selon leur consommation a été supprimée, la TGAP « énergie », pièce maîtresse du Plan national de lutte contre le changement climatique a été écartée. La culture écologique n’est pas encore au rendez-vous. Nous en avons pourtant besoin.

L’appropriation pleine et entière de ces questions par le parti socialiste sera un enrichissement de notre projet. Nous devons devenir force de proposition et promouvoir un mode de développement, économe en ressources naturelles ainsi qu’en en rejets et émissions, rendant possible un bien-être partagé.

Pour cela, empruntons à l’expérience de certains de nos voisins européens. Au Danemark pour sa performance énergétique, la décentralisation des responsabilités et son énergie éolienne. A l’Allemagne pour ses quartiers à très faible consommation énergétique, voire à « énergie positive » (qui produisent plus qu’ils ne consomment) et « zero emission ». Au Royaume-Uni pour ses programmes de réduction de la précarité énergétique grâce à la rénovation thermique des logements. A la Suède pour ses villes « zero fossil fuels ». A l’Espagne qui vient de rendre obligatoire l’eau chaude solaire dans le neuf et la grosse réhabilitation.

Les solutions passent par une implication de tous les niveaux (Europe, Etat, Collectivités territoriales et locales) et de tous les acteurs de la société : les responsables d’entreprises, d’exploitations agricoles, les consommateurs, ne peuvent plus agir indifféremment. La rupture doit être totale avec la politique actuellement menée qui a conduit à appauvrir de façon considérable les capacités d’action de l’Etat (liquidation rampante du ministère de l’environnement) et de la société civile. L’ensemble des moyens doivent être mobilisés : décentralisation, fiscalité, statut juridique, incitations, sanctions. Les financements nécessaires pouvant s’appuyer sur des mécanismes de marché lorsqu’ils sont plus efficaces. La société civile, notamment au travers des associations environnementales, doit jouer un rôle fondamental dans cette régulation et recevoir des moyens à la hauteur de ces missions.


Nous proposons de :

  • Réduire notre consommation énergétique de 20% et porter à 25% la part d’énergies renouvelables dans notre bilan énergétique d’ici 2020. 

  • De nous placer sur la trajectoire d’une division par 4 des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050

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